Intervention de Daniel Raoul

a formulé quelques remarques liminaires :

- le compte rendu de l'audition commune avec la commission des finances du 17 février 2010 sur la situation de la sous-traitance automobile n'a pas fidèlement respecté la proportion des interventions, ni en volume, ni sur le fond, et n'accorde pas leur juste part à celles des membres de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

- le texte de la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité serait totalement modifié par l'amendement déposé par le rapporteur, ce qui pose un problème de forme s'agissant des autres amendements déposés en commission ;

- plus généralement, une réflexion doit s'engager sur le travail d'initiative parlementaire et l'instauration d'une navette effective entre les deux chambres pour les propositions de loi adoptées.