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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 24 février 2010 : 1ère réunion
Tarif réglementé d'électricité — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jean-Paul Emorine, président :a indiqué que la concertation en cours sur la discussion effective des propositions de loi en souffrance entre les deux assemblées avait été évoquée en Conférence des présidents. La dernière révision constitutionnelle a permis de remédier à une partie du problème, en autorisant les présidents des deux assemblées à demander conjointement la réunion d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi.
