Intervention de Ladislas Poniatowski

a présenté son rapport sur la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité.

Il a d'abord rappelé que, depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l'électricité et du gaz sont totalement ouverts à la concurrence, ce qui permet aux consommateurs de s'adresser librement aux fournisseurs de leur choix : ils peuvent ainsi décider de demeurer au tarif réglementé d'électricité ou de le quitter, au nom du principe de concurrence, puis éventuellement d'y revenir, conformément au principe de réversibilité, mais dans des conditions strictement encadrées. La loi du 7 décembre 2006 avait prévu, en ce qui concerne le principe de réversibilité, de permettre au consommateur ayant quitté le tarif réglementé d'électricité pour s'adresser à un fournisseur concurrent d'y revenir après un délai minimum de six mois. Or, ce principe a été défini comme une mesure transitoire, dont la loi du 21 janvier 2008 a fixé le terme au 1er juillet 2010 : la combinaison de ce délai de six mois et de l'échéance du principe de réversibilité interdit dès aujourd'hui aux consommateurs ayant quitté le tarif réglementé d'électricité depuis le 1er janvier 2010 d'y revenir, ce qui crée un vide juridique que cette proposition de loi a pour objet de combler.

Il a ensuite apporté les éléments d'information suivants :

- le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, souhaiterait que le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), qui traite notamment de la question du principe de réversibilité, soit adopté en conseil des ministres au début du mois d'avril 2010, pour un examen en première lecture par la première assemblée saisie durant la session extraordinaire de juillet, ce qui risque de prolonger un certain temps le vide juridique dans lequel se retrouvent les consommateurs qui ont quitté le tarif réglementé de l'électricité depuis le 1er janvier 2010 ;

- l'audition de l'ensemble des acteurs du secteur -associations de consommateurs, syndicats, représentants du MEDEF et des entreprises consommant beaucoup d'électricité, administrations concernées, régulateur- a conduit à simplifier le texte de la proposition de loi qui, pour pérenniser le principe de réversibilité, fait disparaître toute limitation dans le temps du droit à retourner au tarif réglementé ;

- concernant le critère retenu pour définir les petites et moyennes entreprises en tant que consommatrices d'électricité, par souci de simplicité, la proposition de loi revient au droit français existant, qui raisonne en puissance électrique installée, avec un seuil de 36 kilovoltampères. En effet, la Commission européenne, qui définit pour sa part une petite et moyenne entreprise par un nombre de salariés inférieur à 50 personnes et un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, ne voit pas d'objection à ce que la France conserve son propre critère de puissance installée ;

- la seconde modification apportée au texte de la proposition de loi vise à étendre au secteur du gaz la logique de la suppression de la date butoir de retour au tarif réglementé. L'application du principe de réversibilité n'a toutefois pas des conséquences aussi lourdes dans ce secteur que pour l'électricité, dans la mesure où il n'y a pas, pour le gaz, de différence importante entre le tarif réglementé et le prix de marché proposé par les opérateurs concurrents.

Pour conclure la présentation de son rapport, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a ajouté les deux observations suivantes :

- afin de garantir l'examen de ce texte par l'autre assemblée dans un délai rapide, et compte tenu de l'urgence de trouver une solution, il s'est mis d'accord avec son homologue rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Jean-Claude Lenoir, pour laisser la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale combler, lorsqu'elle aura à examiner la présente proposition de loi, le vide juridique relatif au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TarTAM). En effet, ce tarif intermédiaire entre le tarif réglementé et le prix de marché est également un dispositif transitoire créé par la loi du 7 décembre 2006 pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité. Sans le pérenniser complètement, il apparaît également nécessaire de proroger le TarTAM au-delà du 1er juillet 2010 ;

- d'une manière générale, le temps prévu pour l'examen en séance publique des propositions de loi, soit une demi-journée le plus souvent, est trop court s'il s'agit de discuter d'un texte plus long ou plus complexe que la présente proposition de loi.