Intervention de Roland Courteau

a formulé une série de remarques :

- le groupe socialiste est globalement favorable à la proposition de loi, mais davantage pour aider les ménages qui ont opté pour les tarifs de marché et se retrouvent victimes de leur hausse, que par souci de stimuler la concurrence ;

- certains exemples étrangers tendent, d'ailleurs, à montrer que la concurrence n'a pas favorisé la baisse des prix sur le marché de l'électricité ;

- la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel déposée en septembre 2007 par le groupe socialiste, qui avait pour but de protéger le pouvoir d'achat des ménages, n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour ; de même l'amendement à la loi de modernisation de l'économie visant à supprimer la date butoir du principe de réversibilité n'a pas été adopté ;

- l'un des amendements déposés par le groupe socialiste sur la version initiale de la proposition de loi visait à étendre le principe de réversibilité au tarif du gaz ; or la nouvelle version de la proposition de loi semble assurer certaines possibilités de retourner au tarif réglementé pour le gaz, mais sans clairement permettre la réversibilité totale ;

- les parlementaires n'ont jamais été informés du contenu du nouveau contrat de service public entre l'Etat et GDF-Suez, et il semble que la préservation des tarifs réglementés pour le gaz pourrait ne plus être assurée si le Gouvernement ne conserve pas la possibilité de s'opposer aux augmentations demandées par GDF-Suez. Il est à craindre que ce soit GDF-Suez qui fixe à l'avenir les tarifs du gaz, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il serait souhaitable d'avoir des précisions sur les conditions de cette politique tarifaire ainsi que sur l'éventuel renouvellement de ce contrat de service public.