Intervention de Ladislas Poniatowski

a apporté les éléments de réponse suivants :

- sur un total de 29,9 millions de sites de clients d'EDF, 1,3 million sont passés à un fournisseur alternatif et se retrouvent aujourd'hui dans une situation de vide juridique en ce qui concerne la réversibilité ;

- pour le gaz, sur un total de 10,8 millions de sites résidentiels, 637 000 ont quitté le tarif réglementé et se retrouvent dans la même situation de vide juridique ;

- il faudrait que la réversibilité soit totale pour le consommateur domestique de gaz, et la modification apportée à la proposition de loi vise à ce qu'elle soit maintenue au-delà du 1er juillet 2010 ;

- pour le secteur de l'électricité, toutes les entreprises qui se situent entre 36 kilovoltampères de puissance électrique installée et le seuil d'accès au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TarTAM) ne bénéficient pas de la réversibilité, à ce jour, et la proposition de loi n'a pas pour but d'intervenir dans ce champ ;

- concernant la fixation des tarifs du gaz, l'un des articles du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) prévoit que, à terme, ils ne seront plus arrêtés par le Gouvernement mais par la Commission de régulation de l'énergie, alors que celle-ci ne donne aujourd'hui qu'un avis ; un autre article précisera que tout nouvel entrant sur le marché du gaz ou de l'électricité sera tenu de se conformer au statut des industries électriques et gazières pour son personnel ;

- l'ensemble des personnalités auditionnées par le rapporteur se sont unanimement déclarées d'accord sur les dispositions de la proposition de loi.