Intervention de Daniel Raoul

- un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste relatif à la définition des consommateurs professionnels, afin de substituer au double critère du nombre de salariés et du chiffre d'affaires, le critère de puissance électrique installée. M. Daniel Raoul a estimé le critère proposé par son amendement plus cohérent par rapport au droit existant. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a rappelé qu'il n'avait initialement envisagé d'introduire dans le droit français le critère de taille retenu par le droit communautaire, soit 50 salariés ou 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, que dans le but de faciliter la négociation du Gouvernement français avec la Commission européenne. Mais, dès lors que Bruxelles n'y voit en fait pas d'objection, il est évidemment préférable de ne pas toucher au critère existant de puissance électrique installée. M. Bruno Sido a fait observer qu'un seuil de puissance de 36 kilovoltampères est modeste, et se trouve dépassé notamment par les exploitations agricoles céréalières. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a considéré que certains sites de consommation d'électricité de collectivités locales peuvent aussi dépasser ce seuil, mais que le débat sur la nécessité de modifier le niveau de celui-ci pourrait avoir lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi NOME ;

- un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à étendre la réversibilité au gaz ;

- un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à étendre le droit au tarif réglementé aux nouveaux sites des consommateurs domestiques de gaz.