Intervention de Jean-Michel Lemétayer

a rappelé en préambule la situation très difficile que connaît l'agriculture. La crise concerne toutes les productions et a des conséquences désastreuses sur le revenu des agriculteurs.

Il a souligné que plusieurs sujets importants ne font l'objet d'aucune disposition dans le projet de loi. S'agissant des charges des agriculteurs, une distorsion croissante handicape la France face aux autres pays européens : ainsi la fiscalité, avec notamment la future contribution carbone, pèse sur la compétitivité des agriculteurs. Les retraites représentent également un enjeu important pour les agriculteurs comme bénéficiaires mais aussi en tant que chefs d'entreprise. La libéralisation progressive qu'a connue la politique des structures devrait enfin faire l'objet d'une évaluation.

Abordant le titre premier du projet de loi, consacré à la politique de l'alimentation, M. Jean-Michel Lemétayer a fait valoir que les agriculteurs sont particulièrement concernés en tant que producteurs de produits alimentaires, d'autant plus que les regards se tournent toujours, lors de la survenance des crises sanitaires, vers la partie amont de la chaîne de production. Le niveau et la stabilité des prix aux producteurs sont toutefois des points cruciaux, en une période où les pressions des distributeurs n'ont jamais été aussi fortes.

S'agissant de l'article 2, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la politique sanitaire, à l'issue des Etats généraux du sanitaire, il a exprimé des craintes de désengagement budgétaire de l'Etat.

s'est dit favorable au principe de la politique contractuelle et du renforcement des interprofessions, mais à condition de ne faire intervenir l'État qu'une fois que l'interprofession aura été mise en situation de prendre ses responsabilités. La règle de la contractualisation devrait s'appliquer à tous les secteurs, au-delà du seul secteur laitier, l'interprofession s'organisant alors pour chaque type de production notamment en matière de gestion des volumes. L'expérience des autres pays européens montre que cette organisation n'est pas nécessairement incompatible avec les règles européennes relatives à la concurrence.

Il s'est interrogé sur la possibilité de flécher une partie des moyens financiers des interprofessions, qui proviennent de cotisations volontaires obligatoires, vers la promotion des produits. Il s'est inquiété de la possible réticence de certains grands groupes à s'engager dans une action collective qui joue un rôle essentiel pour les petites et moyennes entreprises. Le statut des interprofessions doit demeurer privé, mais la FNSEA est prête à débattre de l'instauration éventuelle du pluralisme syndical en leur sein.

S'agissant des relations avec les distributeurs, M. Jean-Michel Lemétayer a regretté que le projet de loi se contente d'encadrer la pratique des prix après-vente alors que sa fédération demandait leur interdiction. Il s'est également prononcé pour une interdiction des remises, rabais et ristournes, qui ne profitent pas aux consommateurs ; la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ne les a en effet supprimés que dans les situations où un contrat a été établi, distinction qui devrait être supprimée.

Il a approuvé le développement de l'assurance-récolte, considérant que le projet de loi ne soutenait cependant pas de manière suffisamment claire le principe de la réassurance par un organisme public.

Il s'est inquiété du contenu exact du statut d'agriculteur-entrepreneur, que le projet de loi prévoit de mettre en oeuvre par ordonnance. Il s'y est déclaré opposé si l'attribution des aides européennes est conditionnée à l'obtention de ce statut.

Évoquant les dispositions du projet de loi relatives au foncier, M. Jean-Michel Lemétayer s'est déclaré favorable à l'institution de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles à condition que ses pouvoirs soient accrus et permettent de préserver effectivement l'outil de travail des producteurs, y compris dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou un document d'urbanisme. La taxe instituée par l'article 13 en cas de cession d'un terrain nu devenu constructible ne peut être approuvée que si son produit est dédié à l'agriculture, par exemple pour l'installation de jeunes agriculteurs ou pour la réalisation de projets innovants.