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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « ville et logement » et articles 62 et 62 bis rattachés - examen du rapport spécial
Philippe Dallier, rapporteur spécial :a ensuite présenté deux amendements de modification de crédits :
- le premier amendement augmente de 65 millions d'euros le programme « Rénovation urbaine », pour porter la dotation budgétaire de l'ANRU au niveau du minimum fixé par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (PNRU). Ce transfert de crédits est compensé par une réduction à due concurrence des crédits du programme « Aide à l'accès au logement » ;
- le second amendement réduit d'1 million d'euros les crédits de l'action n° 5 « Soutien » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour supprimer les crédits liés à l'indemnisation des délégués de l'Etat pour la politique de la ville, en l'absence de justifications apportées par les responsables de programme sur le rôle joué par les 270 bénéficiaires de cette indemnisation ou leur répartition dans les départements et les quartiers de la politique de la ville.
Après qu'il eut été précisé à M. Jean-Jacques Jégou que le programme « Aide à l'accès au logement » représentait 4,9 milliards d'euros, la commission a adopté les deux amendements.
Ensuite, la commission a procédé à l'examen des deux articles rattachés.
