a rappelé que la mission ministérielle « Ville et logement » était l'une des trois missions dépendant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, avec la mission « Travail et emploi » et la mission « Solidarité et intégration ».

Il a indiqué qu'elle représentait :

- 3.088 emplois répartis entre le ministère de l'équipement, les directions régionales et départementales de l'équipement, et la délégation interministérielle à la ville (DIV) auxquels il fallait ajouter les 528 emplois des quatre principaux opérateurs agissant dans le cadre de la mission : l'agence nationale de l'habitat (ANAH), l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) ;

- plus de 11 milliards d'euros de dépenses fiscales, montant stable par rapport à 2006, représentant 156 % des crédits budgétaires de la mission, qui s'élèvent pour leur part à 7,30 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 7,19 milliards d'euros de crédits de paiement.

Il a indiqué que les orientations de la mission s'appuyaient sur les deux lois de programmation de rénovation urbaine du 1er août 2003 et de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ainsi que sur les nouveaux dispositifs mis en place par les lois récentes sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 et portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

Il a relevé que les crédits de la mission « Ville et logement » étaient respectivement en diminution de 1,03 % en autorisations d'engagement et stables en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2006. Il a précisé que, pour plus de la moitié, cette diminution résultait de la poursuite des effets de la fiscalisation du financement du prêt à taux zéro, intervenue en 2005.

a ensuite abordé l'examen des deux programmes de la mission concernant plus spécialement la ville : le programme 202 « Rénovation urbaine » et le programme 147 « Equité sociale et territoriale et soutien ».

Il a souligné que le programme « Rénovation urbaine », dont le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain était le responsable, mettait en oeuvre le programme de rénovation urbaine (PNRU).

Il a ajouté qu'il représentait 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et 386 millions d'euros en crédits de paiement, ces crédits étant en augmentation respectivement de 31 % et de 66 %.

a indiqué que figurait au titre des dépenses fiscales rattachées au programme, l'application du taux de TVA de 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine, prévue par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Il a déclaré que cette dépense fiscale était évaluée à 100 millions d'euros pour 2006 et 300 millions d'euros pour 2007.

a rappelé qu'il avait émis des réserves lors de l'élargissement au Sénat de ce dispositif fiscal aux zones « situées dans les îlots, au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 500 mètres de la limite des quartiers » faisant l'objet d'une convention ANRU. Il a souhaité que la commission dispose d'un bilan d'application de cette mesure fiscale distinguant la part de dépenses liée spécifiquement à cette extension et celle résultant des opérations d'accession incluses directement dans des périmètres de convention ANRU.

Après avoir noté la diminution logique des crédits de l'action consacrée aux anciennes opérations grands projets de ville (GPV) et opérations de rénovation urbaine (ORU), M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a présenté le bilan du décalage entre les crédits budgétaires inscrits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et les engagements du plan de rénovation urbaine, figurant à l'article 7 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Précisant que la loi de programmation précitée prévoyait un minimum de 465 millions d'euros annuels, il a souligné qu'au bout de quatre années d'exécution on constatait que le total des autorisations d'engagement, tous crédits confondus, était supérieur aux objectifs de la loi de programmation, soit 1,94 milliard en autorisations d'engagement, contre un minimum de 1,86 milliard prévu par la loi de programmation, mais que la part des crédits non budgétaires dans le total du financement de l'ANRU restait à un niveau élevé, proche de 50 %. Il a indiqué qu'en 2006, pour 305 millions d'euros d'autorisations d'engagement ouvertes en loi de finances, le financement de l'ANRU avait été complété par 100 millions d'euros en provenance du FRU et 60 millions d'euros de recettes diverses. A cet égard, il a déclaré avoir reçu des assurances sur le versement à l'ANRU d'au moins 45 millions d'euros sur les 60 millions d'euros qui pourraient, en définitive, être prélevés sur des crédits non consommés de compensation d'exonération de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU). Pour 2007, le projet de loi de finances prévoit 400 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 100 millions d'euros en provenance des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) et 100 millions d'euros de recettes diverses.

a estimé que ce mode de financement atteignait aujourd'hui ses limites dans la mesure où l'ANRU allait devoir faire face, à compter de la fin du 1er semestre 2007, à une forte augmentation de ses besoins financiers, qui passeraient d'un rythme de 350 à 500 millions d'euros de dépenses, à un milliard d'euros dans les trois prochaines années, cette progression résultant de la montée en charge du dispositif ainsi que de la décision d'attribuer des avances aux maîtres d'ouvrage afin d'accélérer la réalisation des projets. Rappelant les conclusions du rapport d'information n° 456 (2005-2006) sur l'ANRU qu'il avait présentées avec M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, ainsi que celles de la mission commune d'information « banlieues », il a souhaité la sanctuarisation des ressources de l'ANRU.

Il a déclaré qu'il prendrait également une initiative avec M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, pour reconstituer un fonds de rénovation urbaine au sein de la Caisse des dépôts et consignations en utilisant une partie de la plus-value exceptionnelle réalisée sur la vente de sa participation à la CNCE, ainsi que des crédits affectés à ses missions d'intérêt général.

Enfin, il a brièvement retracé le bilan de l'ANRU qui aura validé au 1er novembre 2006 plus de 25 milliards d'euros de travaux dans 383 quartiers, dont 146 quartiers prioritaires.

Il a évoqué ensuite le programme « Equité sociale et territoriale et soutien », qui regroupe les crédits destinés aux volets économique et social de la politique de la ville.

Il a rappelé que ces crédits étaient désormais principalement mis en oeuvre dans le cadre de contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) conclus entre l'Etat et les communes ou les établissements de coopération intercommunale (EPCI) et qu'au total environ 400 millions d'euros seraient ainsi contractualisés sur 2007.

Il s'est félicité, à cet égard, de l'importance des moyens mobilisés sur les CUCS et de la plus grande visibilité qu'offriraient ces contrats, qui seront conclus pour trois ans.

a indiqué que les crédits du programme représentaient 755,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 794,9 millions d'euros en crédits de paiement, ces montants étant quasiment stables par rapport au budget voté de 2006.

Il a rappelé que, compte tenu des augmentations de crédits qui avaient été votées lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, grâce au plan d'urgence Banlieues (181 millions d'euros supplémentaires), la consolidation de ce montant de dépenses marquait clairement la priorité donnée par le gouvernement à la politique de la ville.

Il a observé que le tableau des dépenses fiscales rattachées au programme, pour 247 millions d'euros au total, faisait apparaître que les évaluations des dépenses fiscales liées aux zones franches urbaines (ZFU) avaient été révisées à la baisse, malgré les dispositions nouvelles de la loi pour l'égalité des chances, qui avait prorogé et étendu le dispositif avec la création de 15 nouvelles ZFU. Il a précisé que ce paradoxe apparent était lié à une surestimation des dépenses par la loi de finances pour 2006, que l'on retrouvait également au niveau des crédits de compensation des exonérations sociales dans les ZFU.

a rappelé que le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » comprenait trois actions qui distinguaient le volet social et de prévention, le volet économique et, enfin, l'animation de la politique de la ville.

S'agissant de l'action n° 1 « Prévention et développement social » qui regroupe à la fois les moyens de prévention de la délinquance (34 % du total des crédits de l'action) et ceux des programmes de développement social (66 % du total des crédits de l'action), il a observé que les crédits comprenaient les crédits d'intervention déconcentrés et le financement d'actions spécifiquement identifiées : Ville vie vacances, adultes-relais et réussite éducative. Il s'est félicité de l'augmentation de 13,3 % des crédits du programme « Réussite éducative », considérant la place essentielle de l'éducation dans l'amélioration de la situation des quartiers. Il a précisé que pour cette action, 60 % de l'objectif fixé pour 2009 était d'ores et déjà atteint grâce à la mise en place de 370 projets.

a souligné que les crédits de l'action n° 2 « Revitalisation économique et emploi » comprenaient, pour l'essentiel, la compensation des exonérations de charges sociales en ZFU, estimée à 333 millions d'euros, mais aussi les dépenses liées aux plans de lutte contre les discriminations et aux dispositifs d'insertion professionnelle, équipes emploi-insertion et écoles de la deuxième chance.

S'agissant des crédits déconcentrés, il a souligné avoir constaté un certain flou dans la coordination et le suivi, notamment de la part de la DIV. Il a indiqué qu'il avait demandé, en conséquence, avec M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, que la Cour des comptes réalise une enquête en application de l'article 58-2° de la LOLF sur la gestion des crédits déconcentrés de la politique de la ville, qui ferait l'objet d'une audition publique « pour suite à donner » en 2007. Il a ainsi émis le souhait de faire établir un état des lieux des pratiques locales et de l'action de la DIV en ce domaine afin de pouvoir proposer des améliorations.

a présenté l'action n° 3 « Stratégie, ressources et évaluation » comprenant les crédits liés à l'animation de la politique de la ville et à son évaluation, soit, principalement, les crédits de fonctionnement de la délégation interministérielle à la ville, auxquels s'ajoutent désormais le coût de la nouvelle ANCSEC et les crédits de financement du volet « Stratégie, ressources, évaluation » des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Il a souhaité que la ministre déléguée chargée de la cohésion sociale et de la parité apporte des explications sur la forte progression des dépenses (+ 36 %) liées à la mise en place des contrats urbains de cohésion sociale.

Il a relevé que, d'une manière générale, la création des agences (ANRU, puis ANCSEC) avait soulevé certaines questions sur la coordination des différentes structures, ainsi que sur le rôle réservé à la délégation interministérielle à la ville, en particulier sur sa capacité à exercer une tutelle efficace, certains allant jusqu'à demander sa suppression.

Il a précisé que le délégué interministériel à la ville avait expliqué, lors de son audition par les rapporteurs spéciaux dans le cadre de l'examen des crédits pour 2007 de la mission « Ville et logement », sa conception du partage de responsabilités envisagé entre la DIV et l'ANCSEC, la première continuant à contrôler les procédures expérimentales, la seconde étant chargée de la mise en oeuvre des dispositifs standardisés.

Il a constaté que cette répartition était complexe quand il s'agissait notamment de la traduire en termes de gestion budgétaire, mais qu'il serait possible de juger de son efficacité avec la loi de règlement pour 2007.

Pour terminer sur la mesure de la performance, il a regretté qu'aucun indicateur relatif à l'action de l'ANCSEC n'ait été encore élaboré, alors que cette agence tenait une place majeure dans la mise en oeuvre du programme « Equité sociale et territoriale et soutien ».

En conclusion, il a mis en évidence le succès incontestable de la politique de rénovation urbaine. Le programme national, lancé en 2003, rencontre une très forte adhésion, malgré les critiques dont il a été l'objet à ses débuts, sans que le volet humain de la politique de la ville ne soit, pour autant, négligé. Il a souligné, notamment, la consolidation en 2007 des crédits réservés à l'action sociale et économique dans les quartiers, la création de nouvelles zones franches urbaines (ZFU), la mise en place de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) et l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui atteint 48 % entre 2002 et 2006.

Considérant cependant que l'effort de l'Etat devait s'inscrire dans la durée et privilégier l'efficacité, il a rappelé l'importance de la sanctuarisation des ressources de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui lui permettrait de faire face à ses engagements.

Jugeant nécessaire que l'action de l'Etat, en faveur des quartiers, soit exemplaire en termes de transparence et de performance, il a souhaité, enfin, plus de rigueur dans la gestion et le suivi des différents dispositifs qui sont mis en oeuvre par les Agences et la DIV, autorité de tutelle.

a ensuite évoqué les deux autres programmes relevant plus strictement de la politique du logement : le programme 109 « Aide à l'accès au logement » doté de 4,918 milliards d'euros, et le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement », doté de 1,23 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,05 milliard d'euros en crédits de paiement.

Il a précisé que ce dernier programme regroupait également toutes les actions de soutien de l'ensemble de la mission « Ville et logement » et centralisait donc les crédits de personnel.

a rappelé que le programme 109 « Aide à l'accès au logement » était le programme regroupant les aides personnelles au logement et que ses crédits étaient en diminution de 3,8 % par rapport à la loi de finances pour 2006. Ils sont constitués exclusivement de dépenses d'intervention.

Il a observé que pour le budget 2006, 18 dépenses fiscales avaient été rattachées au programme, pour un montant évalué à 1,5 milliard d'euros, mais que, seules, 4 mesures fiscales subsistaient dans le projet annuel de performances pour 2007, pour un total estimé de 35 millions d'euros. Cette remise en ordre, qui pour l'essentiel rattache le coût fiscal du prêt à taux zéro au programme des aides à la pierre, avait été demandée par la commission l'année dernière.

a indiqué que le programme « Aide à l'accès au logement » comprenait deux actions, finançant, pour l'une, les aides personnelles et pour l'autre, les subventions aux associations spécialisées dans le domaine du logement (ANIL et ADIL, notamment).

Il a précisé que les crédits de l'action « Aides personnelles » correspondaient, pour leur totalité, soit 4,9 milliards d'euros, à la contribution de l'Etat au fonds national d'aide au logement (FNAL) et que cette dotation était en diminution de 3,8 % ce qui s'expliquait par plusieurs raisons :

- d'abord, ce que soulignait le projet annuel de performances, du fait de l'évolution tendancielle des prestations, marquée par une évolution plus modérée des loyers et une poursuite de la diminution du chômage ;

- mais aussi en raison de l'augmentation des cotisations employeurs prévue par l'article 62 rattaché, qui permettait à l'Etat de réaliser des économies ;

- et enfin, à cause d'une recette exceptionnelle sur 2007 de 150 millions d'euros provenant du versement d'une contribution de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI). Sur ce dernier point, il a noté qu'il s'agissait clairement d'une débudgétisation.

a signalé, qu'en avril 2006, sur ce programme, avait été lancé, par le ministère du budget, un audit de modernisation sur la « rationalisation de la gestion des aides personnelles au logement ». Selon les informations qui lui avaient été transmises, la principale piste de rationalisation de la gestion des aides, qui pouvait conduire notamment à un meilleur contrôle et à une réduction sensible des fraudes et des erreurs, consistait à permettre la mise en commun des données fiscales et des données dont disposaient les caisses d'allocations familiales.

Il a déclaré que, compte tenu des sommes en jeu, à savoir 13,8 milliards d'euros de prestations d'aides personnelles au logement (ALS, AL et APL) pour plus de 6 millions de ménages, l'amélioration de la gestion ne pouvait que permettre des économies substantielles.

Il a également signalé qu'au cours du débat à l'Assemblée nationale, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, s'était engagée à proposer au Sénat de revenir à la situation antérieure concernant le versement minimum de l'APL, c'est-à-dire à un montant de 15 euros au lieu de 24 euros, mais qu'il ne disposait pas d'informations quant au mode de financement de la dépense supplémentaire, estimée à 22 millions d'euros.

En ce qui concerne la mesure de la performance du programme, il a regretté que l'absence d'indicateur sur le taux d'effort en accession à la propriété et, de manière générale, la qualité des indicateurs, particulièrement pour l'appréciation de l'efficacité des aides personnelles en direction des accédants à la propriété, ne soit pas satisfaisante.

a ensuite présenté le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement », qui regroupe les interventions de l'Etat pour la construction de nouveaux logements et l'amélioration du parc existant.

Il a relevé que ces crédits d'aide à la pierre étaient respectivement en augmentation de 1,2 % pour les autorisations d'engagement et en diminution de 14 % pour les crédits de paiement.

Il a observé l'importance des 40 dépenses fiscales rattachées à titre principal au programme, dont 2 dépenses au titre des impôts locaux et prises en charge par l'Etat, pour un montant évalué à 10,59 milliards d'euros en 2007 soit dix fois le montant des crédits budgétaires du programme.

Précisant que le programme comprenait cinq actions : « Construction locative et amélioration du parc », « Soutien à l'accession à la propriété », « Lutte contre l'habitat indigne », « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » et une action de « Soutien », il a rappelé que la première action était de loin la plus importante. Elle regroupait les moyens mis en oeuvre pour l'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale, mais aussi les subventions destinées à l'agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi que les aides dédiées à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage.

Il a constaté une forte progression des autorisations d'engagement, qui excédait 3 % et a rappelé que le plan de cohésion sociale devait faire progressivement passer la production effective de logements sociaux de 80.000 en 2004 à 120.000 en 2009. Il a souligné que, d'ores et déjà, plus de 81.000 logements locatifs sociaux avaient été financés en 2005, incluant 53.282 prêts locatifs à usage social (PLUS), PLUS-CD et PLAI, 23.708 plans locaux de sécurité (PLS) et 4.177 logements PLS réalisés par l'Association foncière Logement.

Il a cependant tenu à souligner qu'il existait toujours un fort décalage avec les crédits de paiement, ce qui ne manquait pas d'inquiéter les organismes HLM quant aux délais de résorption de la dette de l'Etat, estimée à 440 millions d'euros à la fin de 2005. Il a constaté que la mesure qui avait consisté à faire verser par la Caisse des dépôts et consignations une avance de 220 millions d'euros aux organismes HLM, avance remboursée par une partie de la contribution prélevée sur les SACI, avait permis de donner un « bol d'air » aux organismes HLM, mais qu'elle ne pourrait pas être renouvelée.

a noté que les crédits de l'action 2 « Soutien à l'accession à la propriété » étaient en très forte diminution, du fait de deux modifications importantes. D'une part, la suppression, en 2006, de l'ancien système de garantie de l'accession sociale à la propriété, qui était financé par une cotisation de l'Etat de 25 millions d'euros, le nouveau système mis en place en 2006 ayant désormais un coût de gestion de 4,7 millions d'euros. D'autre part, la poursuite de la réduction du financement des prêts à taux zéro (PTZ) attribués en vertu du dispositif antérieur au 1er février 2005.

Il a tenu à signaler, sur ce point, que l'impact fiscal du crédit d'impôt au titre du PTZ, qui est devenu une dépense fiscale, était estimé à 770 millions d'euros en 2007, et qu'il devait atteindre un « régime de croisière » de l'ordre de 1,4 milliard d'euros en 2009.

En ce qui concerne l'action 3 « Lutte contre l'habitat indigne », il a noté la forte augmentation des crédits de résorption de l'habitat insalubre (RHI) pour 2007 et a souligné que cette évolution traduisait la montée en puissance du plan national de lutte contre l'habitat indigne et s'appuyait sur les récentes modifications de la législation, qui permettaient une amplification desdites actions.

a indiqué que les crédits de l'action 4 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » étaient en nette progression, de 12 %. Il a déclaré que cette évolution était imputable exclusivement à la contribution, estimée à 1 million d'euros, du ministère chargé du logement à la mise en oeuvre des actions prévues dans le cadre du programme de recherche sur l'énergie des bâtiments (PREBAT), qui doit coûter, au total, 20,5 millions d'euros en 2007.

S'agissant enfin de l'action 5 « Soutien », constituée à 95 % par des crédits de personnel, il a indiqué qu'avec M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, il s'était interrogé sur une dépense d'1 million d'euros, finançant l'indemnisation des « délégués de l'Etat pour la politique de la ville ».

a déclaré que le responsable de programme qu'il avait auditionné n'avait pas été en mesure de préciser l'objectif et les bénéficiaires de cette indemnisation et que les informations qu'ils avaient pu obtenir ultérieurement le conduisaient à proposer à la commission un amendement de suppression des crédits liés à cette indemnisation.

En conclusion, il a présenté quatre observations :

- premièrement, si le montant des dépenses fiscales s'élève à plus de 10 milliards d'euros s'agissant du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », près de la moitié de la dépense fiscale est constituée par l'application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation, qui représente autant une mesure de soutien de l'activité économique et de lutte contre le travail au noir qu'une mesure en faveur de l'offre de logement ;

- deuxièmement, la mesure de la performance du programme fait apparaître la difficulté d'améliorer sensiblement la situation dans les zones « tendues », où la pression foncière est la plus forte. Mais cette considération ne doit pas décourager le ministère dans son effort de recentrage de l'appréciation de la performance sur le critère d'une répartition de l'effort en faveur du logement locatif dans les zones les plus tendues. Il a notamment souhaité, à cet égard, que les indicateurs relatifs à la part des ménages primo-accédants et à la proportion des ménages à bas revenus parmi les bénéficiaires du prêt à taux zéro, soient déclinés par catégories de zones afin d'affiner l'appréciation de la performance de cette action ;

- troisièmement, le bilan de la politique du logement, lancée en 2002, est incontestablement positif, malgré une conjoncture très difficile. Les résultats des douze derniers mois sont, à cet égard, significatifs : 432.000 mises en chantier, 80.000 logements sociaux financés, 28.000 logements conventionnés par l'ANAH, 200.000 prêts à taux zéro. La sortie de la crise du logement, ou son atténuation, peut être envisagée, dans ces conditions, à moyen terme, si la tendance à la décélération des prix, et donc des loyers, se confirme en 2007 ;

- quatrièmement, dans le cadre de cette évolution favorable, il a souhaité que trois actions fassent l'objet d'une attention particulière, à savoir le soutien des « parcours résidentiels », ce qui nécessitait d'écarter toute segmentation artificielle du marché du logement entre secteur public et secteur privé, l'institution d'un droit à l'hébergement, opposable aux pouvoirs publics, et le développement indispensable de l'offre foncière, par l'institution d'un prêt à taux zéro foncier, mais également par le renforcement de l'action des agences foncières, notamment en Ile-de-France, et par l'incitation ferme adressée aux grands détenteurs de réserves foncières (RFF, SNCF) à céder leurs terrains inutilisés à l'Etat et aux collectivités territoriales.

a remercié les rapporteurs spéciaux pour la clarté de leur analyse. Il a relevé que la politique de la ville et celle du logement présentaient un bilan positif, malgré quelques tensions s'agissant des dépenses fiscales et du recours aux ressources extra-budgétaires.

Il a signalé qu'il interrogerait le gouvernement sur les modalités d'application de la nouvelle réglementation relative au taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation, qui a donné lieu à l'utilisation de formulaires très complexes.

s'est inquiété des nouvelles règles de répartition des rôles entre la DIV, l'ANCSEC et l'ANRU. Il a émis des doutes sur le bien-fondé de l'accumulation de structures diverses chargées de la politique de la ville et a interrogé les rapporteurs spéciaux sur les avantages attendus des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale.

a indiqué que les CUCS, conclus pour 3 ans, apporteraient une sécurisation des financements pour les associations qui agissent dans les quartiers. Il a souligné, toutefois, que cet avantage devait être associé à un meilleur contrôle de la performance. S'agissant des structures administratives chargées de la politique de la ville et de la combinaison des actions des deux agences et de la DIV, il a observé qu'il avait lui-même exprimé une certaine inquiétude, mais qu'il serait injuste de conclure, a priori, à un échec et que l'action des trois institutions pourrait mieux être appréciée lors de l'examen du projet de loi de règlement.

a insisté sur la nécessité de disposer de justifications quant à l'utilisation des crédits destinés aux associations. Il a demandé des précisions aux rapporteurs spéciaux sur le tableau présentant l'état d'avancement des projets présentés à l'ANRU.

a remercié les rapporteurs spéciaux pour la qualité de leur présentation. Il a souhaité disposer d'éléments d'appréciation sur la répartition dans le temps des constructions et rénovations de logements prévues par les projets ANRU.

a précisé que les projets déposés à l'ANRU étaient successivement étudiés en réunions de travail partenariales, puis examinés en comité d'engagement, avant de faire l'objet de conventions signées entre l'ANRU et les maîtres d'ouvrage. Il a précisé que le montant de 31 milliards d'euros de travaux au 1er novembre 2006 concernait les projets au stade des réunions partenariales.

Il a indiqué que l'échéancier des productions de logements sociaux et des réhabilitations pouvait être fourni par l'ANRU.

constatant que, dans son département, RFF procédait sans difficulté à la vente de ses emprises et des gares, a demandé si la situation était très différente dans d'autres secteurs.

a indiqué que les problèmes provenaient de l'attentisme de RFF et de la SNCF dans les régions où le marché foncier est tendu, ces deux établissements espérant bénéficier de ventes au meilleur prix. Il a souligné que cette situation était particulièrement sensible en Ile-de-France et dans l'agglomération marseillaise.

a observé que ce comportement, en créant une surcharge foncière, rendait souvent impossible la construction de logements sociaux.

a souligné qu'il était normal que ni RFF, ni la SNCF ne se sentent investis de la mission de favoriser le logement social et qu'ils effectuaient des choix logiques, compte tenu de leur objectif de réduction de leur dette.

a constaté que ces arbitrages avaient pour conséquence de placer parfois les collectivités territoriales dans des situations très difficiles, et, lorsque les emprises foncières ne sont pas utilisées, de créer de vastes terrains vagues en centre-ville.

a reconnu qu'une partie des difficultés tenait également à la lenteur des procédures, en particulier dans le cas de retranchements de voies.

a ensuite présenté deux amendements de modification de crédits :

- le premier amendement augmente de 65 millions d'euros le programme « Rénovation urbaine », pour porter la dotation budgétaire de l'ANRU au niveau du minimum fixé par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (PNRU). Ce transfert de crédits est compensé par une réduction à due concurrence des crédits du programme « Aide à l'accès au logement » ;

- le second amendement réduit d'1 million d'euros les crédits de l'action n° 5 « Soutien » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour supprimer les crédits liés à l'indemnisation des délégués de l'Etat pour la politique de la ville, en l'absence de justifications apportées par les responsables de programme sur le rôle joué par les 270 bénéficiaires de cette indemnisation ou leur répartition dans les départements et les quartiers de la politique de la ville.

Après qu'il eut été précisé à M. Jean-Jacques Jégou que le programme « Aide à l'accès au logement » représentait 4,9 milliards d'euros, la commission a adopté les deux amendements.

Ensuite, la commission a procédé à l'examen des deux articles rattachés.

A l'article 62 rattaché, relatif à l'harmonisation des taux de cotisations employeurs au fonds national d'aide au logement (FNAL), elle a adopté, à l'initiative de M. Jean Arthuis, président, un amendement excluant les collectivités territoriales et leurs établissements publics de l'application de la hausse de cotisation, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, ayant précisé que la charge nette supplémentaire était estimée à 65 millions d'euros pour les collectivités territoriales.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 62 bis rattaché, relatif à la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social au programme national de rénovation urbaine.

a rappelé que la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » regroupait pour 2007, 2,98 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,95 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), répartis en quatre programmes d'inégale importance :

- le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », représentant 1,5 milliard d'euros en AE et en CP, soit plus de 50 % des crédits de la mission ;

- le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », qui représente 694 millions d'euros en AE et 711 millions d'euros en CP pour 2007, soit 24 % des crédits de la mission ;

- le programme « Forêt » qui représente 303,2 millions d'euros en AE et 312 millions d'euros en CP pour 2007, soit 10 % des crédits de la mission ;

- enfin, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », qui constitue le programme « support » de la mission, piloté par le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, responsable de l'allocation de l'ensemble des moyens des services. Il représente 473 millions d'euros en AE et 441 millions d'euros en CP pour 2007, soit 15 % des crédits de la mission.

a toutefois estimé que cette présentation des crédits devait être relativisée pour trois raisons.

Tout d'abord, il a observé que cette mission ne regroupait pas l'ensemble des concours publics en faveur de l'agriculture, puisque les crédits communautaires étaient très largement contributifs. En effet, les dépenses agricoles de l'Union européenne devraient s'établir à 10,5 milliards d'euros en 2007, soit plus de trois fois le montant de la présente mission. A cet égard, il a tenu à souligner qu'une amélioration devrait être recherchée dans la présentation des crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique agricole afin de mieux cerner les enjeux liés au cofinancement communautaire.

Ensuite, il a précisé que les dépenses fiscales rattachées à la présente mission s'élevaient à près de 3,4 milliards d'euros en 2007 et représentaient donc un montant supérieur aux crédits budgétaires de la mission. Il a donc souhaité que la présentation des mesures fiscales concourant à la mise en oeuvre de chaque programme soit améliorée afin de permettre une évaluation chiffrée de chaque mesure et de sa réelle efficacité économique.

Enfin, il a précisé que cette mission devrait bénéficier de crédits de fonds de concours pour un total de 8,2 millions d'euros en 2007.

Par ailleurs, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a tenu à souligner que cette mission était essentiellement centrée sur les dépenses d'intervention. Il a constaté que celles-ci représentaient 53,5 % des dépenses totales de la mission, témoignant ainsi du poids des dispositifs d'aides en faveur des agriculteurs ou des marchés.

En outre, il a souhaité s'attarder sur la présentation des dépenses de personnel de la mission.

Il a rappelé que ces dépenses étaient concentrées sur deux programmes, les programmes « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » et « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », ce dernier étant le programme support de la mission. Elles recouvraient 24,2 % des crédits de la mission, se partageant équitablement entre les deux programmes précités.

a regretté que ce découpage des dépenses de personnel ne soit pas conforme à l'esprit de la LOLF, pas plus que l'existence d'un programme support au sein de la mission.

Il a également jugé difficile la lecture des « schémas de déversement analytique » des différents programmes en raison de leur complexité. Il a estimé très difficile, en effet, d'identifier les moyens de personnel attribués in fine à chaque programme, sans parler des « déversements » de moyens vers d'autres missions. Il a rappelé qu'il avait déjà formulé cette remarque l'an passé, mais qu'il n'avait noté aucune amélioration cette année.

Evoquant, ensuite, le plafond d'autorisation d'emplois de la mission pour 2007, fixé à 12.400 ETPT (équivalent temps plein travaillé), il a noté, une réduction des effectifs de la mission de 645 ETPT. Il a encouragé le ministère de l'agriculture et de la pêche à poursuivre dans la voie de la rationalisation de ses effectifs.

a alors présenté les principales observations sur les quatre programmes de la mission.

Au préalable, il a souhaité faire trois remarques valant pour l'ensemble des programmes.

S'agissant de la définition des objectifs et indicateurs, il a indiqué que le ministère de l'agriculture et de la pêche s'était engagé avec sincérité dans une démarche de performance et que de nombreuses remarques formulées par la commission sur la définition des critères de performance de la mission avaient été suivies d'effet. Il a toutefois souligné que, pour de nombreux indicateurs, des problèmes d'interprétation persistaient en raison de la difficulté à renseigner statistiquement ces indicateurs et à disposer de séries pluriannuelles fiables.

S'agissant des différents opérateurs de programme, il a noté qu'ils avaient accompli de réels efforts dans l'application de la LOLF et que la plupart d'entre eux étaient désormais en mesure de présenter une consolidation de leurs emplois exprimés en ETPT. Toutefois, comme l'année dernière, le rapporteur spécial a tenu à souligner que la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'ensemble des opérateurs dans les plus brefs délais était indispensable dans une perspective d'évaluation de la performance de ces opérateurs et de leurs actions menées pour le compte de l'Etat.

Enfin, il a déploré que l'architecture des budgets opérationnels de programme (BOP) de la mission soit trop complexe. Il a estimé qu'elle devrait être simplifiée à l'avenir. A cet égard, le ministère de l'agriculture et de la pêche lui est apparu comme l'un des « plus mauvais élèves ».

a ensuite détaillé ses observations pour chaque programme.

Concernant le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », il a précisé qu'il bénéficiait, pour la mise en oeuvre de ses actions, de cofinancements communautaires à hauteur de 41 % des crédits engagés au titre de ses actions. Il a regretté que le projet annuel de performances (PAP) ne mentionne, à ce titre, que les dépenses de l'Union européenne exécutées pour 2005. Il a souhaité que le PAP puisse intégrer des informations actualisées relatives aux prévisions des dépenses communautaires pour l'année à venir. Il a également relevé que ce programme avait fait l'objet d'importantes modifications de périmètre en 2007, notamment l'intégration des compensations d'exonérations de charges sociales (40 millions d'euros) ainsi que le transfert des crédits de rémunération des agents mis à la disposition des Haras nationaux par le ministère de l'agriculture et de la pêche (12,7 millions d'euros).

Par ailleurs, il a estimé que la justification au premier euro des crédits de ce programme était satisfaisante et permettait d'identifier les dispositifs prioritaires du programme pour 2007, notamment le soutien aux territoires ruraux, l'appui au renouvellement des exploitations agricoles avec la poursuite des actions en faveur des agriculteurs en difficulté et de l'installation des jeunes agriculteurs, les mesures agro-environnementales et la politique de la pêche.

Enfin, il a annoncé qu'il proposerait d'adopter deux amendements modifiant les crédits de ce programme pour 2007.

S'agissant du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », il a regretté, comme pour le programme précédent, l'absence de données actualisées sur le montant des cofinancements communautaires.

Il a indiqué que ce programme était marqué par le poids des subventions pour charges de service public versées aux principaux opérateurs que sont les offices d'intervention agricole, ces derniers ayant fait l'objet d'une réforme d'envergure en 2006 avec le recentrage de leurs missions, la création d'une agence unique de paiement des aides et la réduction de leurs coûts de fonctionnement.

Enfin, il a jugé satisfaisante la justification au premier euro des crédits demandés pour ce programme et remarqué que les dispositifs de gestion des aléas de production financés par ce programme étaient prioritaires, notamment l'encouragement à l'assurance récolte, qui bénéficiera de crédits à hauteur de 30 millions d'euros en 2007, en augmentation de 20 % par rapport à 2006, marquant ainsi un engagement fort du ministre de l'agriculture.

S'agissant du programme « Forêt », il a constaté qu'il ne disposait d'aucun crédit de personnel propre et se voyait transférer des crédits en provenance d'autres programmes de la mission. Il a estimé que cette incapacité à identifier ces crédits de personnel, contribuant à la mise en oeuvre de la politique forestière dans ce programme, entravait les marges de manoeuvre du responsable de programme et constituait une entorse aux principes inscrits dans la LOLF.

Enfin, il a regretté que la justification au premier euro témoignant du poids des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs, que sont l'Office national des forêts (ONF) et les centres de propriété forestière ne soit pas assez explicite. A cet égard, il s'est félicité de ce qu'un contrat d'objectifs et de moyens ait été signé cette année entre l'Etat et l'ONF.

Puis évoquant le programme support de la mission : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », il a considéré que celui-ci avait vocation à disparaître et qu'il était nécessaire de tendre, à l'avenir, vers l'intégration au sein de chaque programme des crédits de soutien, faute de quoi la lisibilité du budget de la mission dans son ensemble serait remise en cause.

Par ailleurs, il s'est interrogé sur l'exactitude de l'évaluation des crédits de personnel de ce programme pour 2007. Il a indiqué que la justification au premier euro faisait état de 4.821 ETPT pour une masse salariale globale de 330,7 millions d'euros (contre 5.103 ETPT pour 336,2 millions d'euros en 2006). Il a rappelé qu'un projet de décret d'avance en novembre 2006 avait prévu l'ouverture de 10 millions d'euros sur le titre 2 de ce programme en raison d'une difficulté d'évaluation initiale de la masse salariale lors de la construction du projet de loi de finances pour 2006. Il a craint qu'une sous-évaluation similaire ne se reproduise en 2007.

Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a présenté les articles 41 et 41 bis rattachés à cette mission, ainsi que le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »

Il a rappelé que l'article 41 fixait, comme tous les ans, le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture et précisé que pour 2007, l'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture pourrait inscrire à son budget était fixée à 1,8 %, contre 2 % en 2006.

Il a indiqué que l'article 41 bis visait à modifier le tarif de la taxe instituée par la loi de finances rectificative pour 2005 au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers afin d'aligner les dispositions de cette loi sur le règlement européen fixant le tarif du prélèvement prévu en cas de dépassement des quotas laitiers de manière dégressive.

Ensuite, s'agissant du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », créé par la loi de finances initiale pour 2006, et qui a pris le relais des actions de l'ancienne Agence de développement agricole et rural (ADAR), dissoute au 1er janvier 2006, il a précisé qu'il retraçait :

- en recettes : une fraction égale à 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles ;

- en dépenses : celles relatives au développement agricole et rural, à savoir les dépenses d'intervention antérieurement assumées par l'ADAR par le biais du financement des programmes de développement agricole.

Enfin, il a ajouté que l'objectif et les indicateurs associés à ce compte d'affectation spéciale apparaissaient complexes et méritaient d'être clarifiés. En outre, la justification au premier euro ne permettait pas de porter un jugement sur le contenu et la pertinence des programmes financés, ni sur leur efficacité.

a félicité le rapporteur spécial pour son rapport très documenté, qui s'appuyait notamment sur les différents contrôles qu'il avait effectués cette année, notamment celui portant sur l'établissement public des « Haras nationaux ».

a souhaité intervenir sur le programme « Forêt ». Il s'est félicité de l'engagement du ministre de l'agriculture, M. Dominique Bussereau, dans ce secteur ainsi que de la signature, avec six mois d'avance, du contrat d'objectifs entre l'Etat et l'ONF. Il a ajouté qu'il déposerait deux amendements visant à faire figurer les syndicats forestiers dans le fonds d'épargne forestière et qu'il demanderait sur ce point le soutien du rapporteur spécial.

l'a assuré de son soutien et a précisé que ces amendements devraient être déposés dans le cadre de la présente mission.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté deux amendements.

Un premier amendement tendant à réduire de 3 millions d'euros la subvention pour charges de service public destinée à l'établissement public « les Haras nationaux » afin de tenir compte des principales observations du rapport d'information n° 64 (2006-2007) qu'il avait consacré à cet établissement. En contrepartie de cette réduction de crédits, le rapporteur spécial a proposé d'augmenter les crédits de soutien aux filières par les offices agricoles ;

- un second amendement visant à réduire de 5 millions d'euros l'enveloppe des autorisations d'engagement destinée au financement des charges de bonification des prêts visant à l'installation des jeunes agriculteurs, afin de tenir compte des observations très critiques de la Cour des comptes sur ce dispositif. Le rapporteur spécial a cependant précisé que cette réduction des autorisations d'engagement ne pénalisait pas les agriculteurs qui bénéficiaient déjà de ce type de prêts bonifiés, mais qu'il réduisait l'enveloppe de bonifications consacrées à de futurs prêts. Il a ajouté qu'il était nécessaire de trouver une voie d'aide à l'installation plus directe entre l'Etat et l'exploitant agricole et que le système actuel des prêts bonifiés ne permettait pas ce genre d'aide directe.

Sur les recommandations de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », ainsi modifiés. Elle a également proposé d'adopter sans modification le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », ainsi que les articles 41 et 41 bis rattachés du projet de loi de finances pour 2007.

a indiqué qu'avant l'examen, par l'Assemblée nationale, la mission ministérielle « Santé » rassemblait près de 427 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 430,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP), répartis en trois programmes d'importance inégale, le programme « Santé publique et prévention » représentant 67,3 % des crédits de la mission, le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », 24,2 % et le programme « Drogue et toxicomanie », 8,5 %.

Il a précisé que l'Assemblée nationale avait toutefois réduit les crédits de cette mission d'un montant global de 2,1 millions d'euros, afin de gager les ouvertures prévues dans le cadre de la seconde délibération demandée par le gouvernement, visant notamment à majorer de 110 millions d'euros les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

a toutefois relativisé cette présentation des crédits de la mission, en relevant, tout d'abord, qu'elle ne comprenait pas les crédits de personnel.

Il a constaté, en effet, que ceux-ci figuraient dans le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration », qui contribuait pour plus de 286,6 millions d'euros aux actions menées dans le cadre de la mission « Santé ». Il a regretté le choix du ministère de placer l'intégralité des personnels au sein du programme support de la mission « Solidarité et intégration », des marges de manoeuvre semblant pouvoir être dégagées si les personnels d'administration centrale étaient inclus dans ce programme.

En outre, il a signalé que les dépenses fiscales rattachées à la mission « Santé » s'élevaient à un montant d'1,89 milliard d'euros et représentaient donc près de cinq fois les crédits budgétaires. Il s'est interrogé sur la pertinence de certaines d'entre elles, particulièrement de celles applicables aux indemnités journalières des victimes d'accident du travail.

Enfin, il a noté que cette mission apparaissait à certains égards comme une mission « annexe » du budget de la sécurité sociale, l'Etat n'intervenant que pour moins d'1 % du total des dépenses effectuées au titre de l'offre de soins. Il a jugé que cette situation conduisait à s'interroger sur le rapport entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

Il a également relevé que les fonds de concours abondant la mission « Santé » étaient modiques, puisque, seul, 1,5 million d'euros serait versé au profit du programme « Drogue et toxicomanie ».

a ensuite mis en évidence trois données générales.

Il s'est déclaré satisfait que le ministère ait suivi les recommandations formulées l'an dernier, s'agissant des crédits inscrits au titre des frais de justice, puisque ceux-ci avaient été réévalués pour mieux correspondre aux besoins. Il a précisé qu'ils passeraient d'1,4 à 5,9 millions d'euros sur le programme « Santé publique et prévention » et de 875.000 euros à 4 millions d'euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».

Il s'est étonné, en revanche, du transfert de crédits opéré entre les programmes « Drogue et toxicomanie » et « Santé publique et prévention ». Il a rappelé, en effet, que le Parlement avait décidé l'an dernier, à l'initiative conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales du Sénat, de transférer 18 millions d'euros du programme « Santé publique et prévention » vers le programme « Drogue et toxicomanie ». Il a précisé que ces crédits correspondaient à la mise en oeuvre de la partie sanitaire du plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool pour les années 2004-2008 et à d'autres actions visant, notamment, à subventionner des réseaux de soutien ou des structures d'accueil pour toxicomanes. Estimant que cette organisation, guidée par une logique de frontières administratives, n'était pas cohérente avec l'existence, au sein de la mission « Santé », d'un programme spécifiquement dédié à la lutte contre les drogues et les toxicomanies, le Parlement avait décidé de transférer ces crédits vers le programme « Drogue et toxicomanie ».

a observé que cette décision avait été « mal vécue » par la direction générale de la santé, qui avait retardé, voire bloqué, sa mise en oeuvre. Il a donc déploré que le présent projet de loi de finances réintègre ces crédits au sein du programme « Santé publique et prévention ». Il a mis en évidence, en outre, les conflits d'autorité existant entre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), dépendant des services du Premier ministre, et la direction générale de la santé. Il a jugé que cette situation n'était pas acceptable.

Aussi, afin d'avoir un débat de fond avec le ministère sur ce point et sur le positionnement de la MILDT, il a proposé, en conséquence, un nouvel amendement de transfert de crédits. En outre, il a ajouté qu'il comptait faire usage des prérogatives qui lui étaient confiées par l'article 57 de la LOLF afin de mener un contrôle sur pièces et sur place, et a proposé que M. Alain Milon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, se joigne à lui.

a indiqué qu'il conviendrait que le ministre de la santé et des solidarités soit entendu par la commission au début de l'année 2007.

a ensuite noté que le ministère de la santé et des solidarités avait mis à contribution les fonds de roulement de certains établissements publics, comme celui de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), à hauteur de 20 millions d'euros, et celui de la Haute autorité de santé (HAS), à hauteur de 31 millions d'euros. Il a estimé que ces prélèvements sur fonds de roulement, qui permettaient de réduire les dotations versées par l'Etat, constituaient des mesures de saine gestion.

Puis il a fait le point sur les principales actions menées dans le cadre des différents programmes.

Concernant le programme « Santé publique et prévention », M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a constaté que les subventions accordées aux opérateurs - l'Institut national du cancer (INCA) et l'INPES - représentaient près d'un quart des crédits du programme.

Il a précisé que la lutte contre le cancer constituait la principale dépense du programme, puisqu'elle devrait disposer de près de 63 millions d'euros en 2007, hors subventions accordées à l'INCA.

Il a relevé que la lutte contre le SIDA mobiliserait 36,4 millions d'euros, que la lutte contre la tuberculose ferait appel à 28,5 millions d'euros, tandis que 17,7 millions d'euros seraient consacrés à divers dispositifs de vaccination. Il s'est inquiété, en particulier, de la recrudescence de la tuberculose, notant que le virus résistait désormais aux antibiotiques.

Enfin, il a observé que les objectifs et indicateurs de performance associés au programme devaient encore faire l'objet d'améliorations pour permettre d'apprécier réellement l'efficacité des dépenses.

S'agissant du programme « Offre de soins et qualité du système de soins », M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a mis en évidence, d'une part, que les crédits inscrits sur ce programme étaient minimes par rapport aux dépenses incombant à l'assurance maladie et, d'autre part, que les marges de manoeuvre du ministère apparaissaient réduites sur près de la moitié des crédits du programme, correspondant à la formation des médecins ou à l'organisation de concours.

Il a ajouté que près de 27 millions d'euros correspondaient à des subventions pour charges de service public versées aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH), à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et au groupement d'intérêt public « Carte professionnel de santé ».

En outre, il a observé qu'un nouvel établissement public ferait son apparition : le centre national de gestion. Il a précisé qu'il avait pour objet de libérer la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de la gestion de la carrière d'environ 35.000 médecins hospitaliers et 5.000 directeurs d'hôpitaux, ainsi que des autres personnels de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il a relevé qu'une subvention de 2,29 millions d'euros était prévue pour financer ce centre en 2007.

Il a souligné que les objectifs et indicateurs de performance étaient en phase avec les leviers d'action du ministère, ce qui était satisfaisant. Il a toutefois souhaité que le ministère précise, à l'occasion de l'examen de ces crédits en séance publique, les leviers d'action permettant d'améliorer l'indicateur « Taux d'atteinte des objectifs nationaux quantifiés figurant dans les contrats passés entre l'Etat et les Agences régionales de l'hospitalisation », dans la mesure où la cible fixée pour 2010 semblait très ambitieuse, au regard de la situation actuelle.

S'agissant du programme « Drogue et toxicomanie », M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a relevé, à nouveau, le « positionnement délicat » de ce programme au sein de la mission « Santé ».

Il a constaté, par ailleurs, que les recommandations formulées l'an dernier avaient été suivies. Ainsi, les activités de l'association Toxibase, financée à 100 % par la MILDT, seraient intégrées au sein d'un des groupements d'intérêt public lui servant d'opérateur, ce qui permettrait une économie de 150.000 euros et une diminution du nombre des emplois.

Il a enfin préconisé que certains indicateurs soient complétés pour permettre de mieux apprécier l'efficacité des actions menées sous l'impulsion de la MILDT.

Sous réserve de ces remarques et de l'amendement présenté, il a proposé d'adopter les crédits de la mission « Santé » ainsi modifiés.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié le rapporteur spécial pour la qualité de son intervention, un débat s'est instauré.

s'est déclaré en accord avec les propos de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Il a également estimé que la mission « Santé » s'apparentait à un « Budget annexe du budget de la sécurité sociale ». Par ailleurs, il a souligné l'importance des moyens consacrés à la mise en oeuvre du plan Cancer, mais a redouté que les autres plans de prévention ne connaissent pas le même aboutissement. S'agissant de la tuberculose, il a relevé que la recrudescence du virus touchait surtout les populations immigrées venant d'Europe de l'Est et d'Afrique du Nord et qu'elle était également observée en Espagne. Enfin, il a estimé que l'amendement de transfert de crédits proposé par le rapporteur spécial avait le mérite de mettre en exergue le problème du positionnement de la MILDT, sur lequel le Parlement aurait à se prononcer.

Puis il a attiré l'attention de la commission sur les difficultés actuelles de la spécialité psychiatrique, soulignant en particulier les longs délais d'attente nécessaires pour obtenir une consultation en région parisienne.

s'est félicité de la convergence des analyses menées par les commissions des finances et des affaires sociales. Il a observé que la santé mentale était une problématique importante et a estimé que la forte augmentation des consultations de spécialistes témoignait d'un mal-être social.

a évoqué la tenue d'une conférence de presse relative à l'addictologie organisée par le ministre de la santé et des solidarités, cette dernière faisant désormais l'objet d'une conception étendue à l'addiction aux jeux, ce dont il s'est félicité. Il a souhaité que le rapporteur spécial lui précise si des crédits consacrés à la prévention de l'addiction aux jeux figuraient au sein de cette mission.

a indiqué que la justification au premier euro ne faisait pas apparaître de crédits spécifiquement dédiés à cette action.

Elle a ensuite décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat d'adopter les crédits ainsi modifiés de la mission « Santé ».

Enfin, la commission a examiné le rapport spécial de M. Roger Besse, rapporteur spécial, sur la mission « Politique des territoires ».

a tout d'abord présenté la mission « Politique des territoires » dans son ensemble.

Du point de vue de l'organisation de la mission, il a rappelé que cette mission était de nature interministérielle, et qu'elle associait le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en charge de 3 programmes, et le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pilotant 2 programmes. Il a précisé que la mission retraçait notamment trois grandes politiques de l'Etat : la politique de l'urbanisme, celle de l'aménagement du territoire, et celle du tourisme. Il a fait observer que des liens soudaient naturellement ces politiques entre elles, mais il a indiqué que la mission, pourtant, apparaissait comme la simple juxtaposition des programmes qui la composaient. Selon son analyse, cette situation résultait notamment de la dimension interministérielle de la mission, ainsi que des caractéristiques du programme « Interventions territoriales de l'Etat ». En vue de faire apparaître plus nettement l'articulation des programmes entre eux, il a préconisé un aménagement en ce sens du projet annuel de performances.

S'agissant des crédits demandés pour 2007, il a indiqué que cette mission représentait, au total, 643 millions d'euros en autorisations d'engagement et 612,5 millions d'euros en crédits de paiement. Par ailleurs, elle regroupait 728 emplois en équivalents temps plein, correspondant à des dépenses de personnel à hauteur de 49 millions d'euros. Il a relevé que ces chiffres faisaient de la mission « Politique des territoires » une « petite » mission du budget général de l'Etat. En effet, elle représentait ainsi 0,18 % du total des autorisations d'engagement et 0,17 % du total des crédits de paiement de l'ensemble des missions, et 0,03 % de l'ensemble des plafonds d'emplois inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007. En outre, il a indiqué que plus de 2,67 milliards d'euros de dépenses fiscales étaient réputés contribuer aux finalités poursuivies par les programmes de cette mission, soit l'équivalent de plus de quatre fois ses crédits. A ce titre, ces dépenses fiscales avaient été rattachées à la présente mission.

Il a ensuite analysé les crédits demandés pour chacun des cinq programmes de la mission.

En ce qui concernait le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (AUIP), il a relevé que, pour 2007, ce programme correspondait à des dépenses de personnel à hauteur de 17 millions d'euros, et à 250 emplois en équivalents temps plein, constituant les effectifs de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Les crédits du programme s'élevaient à 85 millions d'euros, ce qui représentait une diminution globale de 6,5 % en autorisations d'engagement et de 5,4 % en crédits de paiement, par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

a indiqué que cette diminution de crédits concernait le financement des agences d'urbanisme, ainsi que le soutien apporté par l'Etat aux politiques locales d'urbanisme. Toutefois, il a précisé que cette baisse ne devrait pas affecter excessivement les collectivités territoriales, dans la mesure où des fonds spécifiques seraient affectés aux interventions en cause, notamment les recettes, estimées à 11 millions d'euros, issues de la liquidation des établissements publics d'aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines, villes nouvelles rentrant désormais dans le droit commun des ensembles urbains. Il a ajouté que la diminution globale des crédits du programme AUIP s'expliquait, également, par le transfert, au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », dont le rapporteur spécial est M. Paul Girod, des crédits permettant à l'Etat de développer et d'entretenir son patrimoine foncier. Il a rappelé que ce patrimoine, destiné à faire face aux besoins d'urbanisation, représentait 5.750 hectares en Ile-de-France et 6.000 hectares sur le reste du territoire. A ce titre, sur le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », avaient été inscrits, pour l'exercice 2007, 5 millions d'euros en vue d'acquisitions nouvelles et 4 millions d'euros pour l'entretien.

Il a indiqué, encore, que l'Etat devrait accroître son soutien aux villes nouvelles et aux établissements publics d'aménagement chargés de la réalisation de grandes opérations d'urbanisme. En ce domaine, en effet, toutes opérations confondues, il a relevé une évolution, par rapport aux crédits prévus pour 2006, de + 19,7 % en autorisations d'engagement et de + 4 % en crédits de paiement. Ces crédits s'élevaient au total à 25,4 millions d'euros. Il a indiqué qu'ils couvriraient :

- d'une part, l'aménagement des voiries primaires de Marne-la-Vallée et de Sénart, et la finalisation d'opérations similaires pour la ville d'Evry, qui devrait ensuite quitter le dispositif « Villes nouvelles » ;

- d'autre part, la poursuite des actions menées dans le cadre des projets « Euroméditerranée », « Plaine de France », et « Saint-Etienne », ainsi que le lancement de trois nouvelles opérations d'intérêt national en Ile-de-France (les projets « Seine-amont », « Seine-aval » et « Massy-Palaiseau, Saclay, Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines »).

S'agissant du programme « Information géographique et cartographique », il a d'emblée indiqué que, pour l'essentiel, ce programme se résumait à la subvention pour charge de service public versée à l'Institut géographique national (IGN). Il a exposé que cette subvention, à hauteur de 75,5 millions d'euros, s'avérait stable en valeur, mais qu'en 2007, pour la première fois, les ressources propres de l'IGN devraient excéder la moitié de son budget. Cette situation résultait du développement du chiffre d'affaires de l'établissement, de l'ordre de + 25 % entre 2003 et 2006, qui est liée à la hausse des ventes de licences d'accès aux bases de données géographiques, tandis que la vente de cartes s'est maintenue à un niveau élevé.

Il a indiqué qu'il s'était rendu, le 14 novembre 2006, dans les locaux de l'IGN, à Saint-Mandé, et qu'ainsi il avait pu apprécier la qualité des réalisations de cet opérateur. En particulier, il a mentionné le « référentiel à grande échelle », et le site « Géoportail », dont il a souligné le remarquable succès public.

Passant ensuite à l'analyse du programme « Tourisme », il a indiqué que celui-ci, pour 2007, se signalait par la hausse globale de ses crédits, par rapport à la loi de finances initiale pour 2006 : les 86,2 millions d'euros demandés en autorisations d'engagement représentaient une augmentation de près de 8 %, et les 83,6 millions d'euros demandés en crédits de paiement, une augmentation de plus de 6 %. De même, les dépenses de personnel du programme (22,7 millions d'euros) enregistraient une augmentation de 6 %, et correspondaient à 330 emplois en équivalents temps plein, soit, pour le ministère délégué au tourisme, un supplément de 4 équivalents temps plein par rapport à 2006.

a salué le caractère prioritaire ainsi reconnu, par le projet de loi de finances pour 2007, au tourisme. Il a souligné que ce secteur devait affronter une forte concurrence internationale. A cet égard, il a rappelé que la fréquentation étrangère de notre pays restait faiblement dynamique, sous l'effet d'un recul du nombre des touristes européens ( 1,5 % en 2004, 0,4 % encore en 2005). De la sorte, en 2005, alors que la croissance des arrivées de touristes atteignait 5,5 % dans le monde et 4,3 % en Europe, la France, pourtant le premier pays touristique par le nombre d'entrées annuelles (76 millions), n'avait connu qu'1,2 % de progression.

Il a signalé l'apport au programme, en 2007, du « contrat de croissance » signé, au printemps 2006, entre l'Etat et les organisations professionnelles, en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Il a indiqué que le volet touristique de ce document prévoyait un renforcement de la promotion à l'étranger de la destination « France », assurée par le groupement d'intérêt économique Maison de la France, et l'accélération du plan « Qualité Tourisme », visant à soutenir l'amélioration de l'offre et des métiers en la matière. Il a précisé que les crédits mobilisés pour ces actions devaient s'élever à 20 millions d'euros, étalés sur trois ans : 10 millions d'euros au titre de l'année 2006, puis 5 millions d'euros en 2007 et à nouveau 5 millions d'euros en 2008.

Cependant, il a attiré l'attention quant au niveau des dettes, aujourd'hui exigibles, qui résultaient, pour ce programme, de l'exécution des exercices antérieurs. D'une part, la mise en oeuvre, dans le domaine touristique, des contrats de plan Etat-région de la période 2000-2006, laissait 21,9 millions d'euros de dettes. Or, pour l'apurement de ces dettes, seuls, 8 millions d'euros étaient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007. D'autre part, le programme de consolidation des équipements de tourisme social, également mis en place pour la période 2000-2006, enregistrait 4,9 millions d'euros d'impayés. Or, pour le règlement de ces derniers, un fonds de concours avait été instauré, pour 2007, consistant en une participation de l'Agence nationale des chèques-vacances, à hauteur de seulement 2 millions d'euros, et aucun crédit budgétaire n'était prévu à ce titre.

L'Assemblée nationale, sur la proposition du gouvernement, eu égard à la nécessité de solder ces dettes importantes, avait adopté un amendement abondant de 2,8 millions d'euros les crédits de paiement du programme et réduisant à due concurrence ceux demandés au titre du programme « Interventions territoriales de l'Etat ». Il a approuvé cette décision, mais a constaté qu'elle ne suffirait pas pour le règlement des dettes constatées. Aussi, a-t-il fait part de son intention d'interroger le gouvernement, lors de la discussion des crédits de la mission « Politiques des territoires » en séance publique, afin que celui-ci fasse « toute la lumière » sur les moyens qui seraient dégagés pour remédier à cette situation.

a marqué son approbation à cette initiative.

a ensuite présenté le programme « Aménagement du territoire », dont il a précisé qu'il concentrait environ la moitié des crédits de la mission « Politique des territoires ». Toutefois, il a indiqué que ce programme ne correspondait qu'à un dixième de l'effort budgétaire total qui devait être consacré, en 2007, à l'aménagement du territoire, cet effort global s'élevant à 2,76 milliards d'euros en crédits de paiement.

Il a relevé que les crédits de ce programme, avant les modifications apportées par l'Assemblée nationale, s'élevaient à 317 millions d'euros en autorisations d'engagement et 300 millions d'euros en crédits de paiement. Il a signalé que cette presque équivalence, entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, constituait la principale caractéristique du programme pour 2007, et résultait d'une diminution importante des autorisations d'engagement, de plus de 20 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Il a expliqué que ce changement témoignait d'une volonté d'assainissement, de la part du gouvernement, compte tenu de l'évolution des dépenses constatée sur les exercices précédents. En effet, le décalage important entre le niveau des autorisations d'engagement et celui, plus faible, des crédits de paiement ouverts chaque année, avait conduit, dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) finançant 85 % des dépenses retracées par le programme « Aménagement du territoire », à une accumulation des engagements « gagés » sur les crédits d'exercices futurs.

a noté que la nécessité du rattrapage, en la matière, était devenue manifeste en 2006. Afin d'éviter toute rupture de trésorerie, d'une part, la réserve de précaution constituée sur les crédits du programme avait du être dégelée, libérant presque 14 millions d'euros ; d'autre part, le décret d'avance du 1er août 2006 avait dû abonder, à hauteur de 24 millions d'euros, les crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale. Dans ce contexte, à l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale, en seconde délibération, avait adopté un amendement majorant de 100 millions d'euros les crédits de paiement du programme, afin d'honorer les engagements pris au titre du FNADT.

Il a estimé qu'il fallait approuver la nouvelle orientation introduite pour 2007, qui tendait à mettre fin au décalage, précédemment constaté, entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Ce « nouveau départ », selon lui, était de nature à rompre opportunément avec les tensions de financement et retards de paiements induits par la pratique antérieure. Néanmoins, il a exprimé son intention de rester « attentif » à ce que la mesure n'entrave pas le dynamisme de la politique d'aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne la solidarité envers les espaces les moins favorisés sur le plan économique.

Puis il a marqué sa satisfaction à l'égard de la double impulsion donnée, en 2006, à la politique d'aménagement du territoire, par le développement des 66 pôles de compétitivité et la mise en place des pôles d'excellence rurale.

S'agissant des pôles de compétitivité, il a précisé que ce dispositif bénéficierait, en 2007, au titre du programme « Aménagement du territoire », de crédits à hauteur de 11,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 7 millions d'euros en crédits de paiement, le programme « Recherche industrielle » de la mission « Recherche » prévoyant 5 millions d'euros supplémentaires pour ces pôles. Il a rappelé qu'1,5 milliard d'euros de crédits devait leur être versé, au total, sur trois ans, et que 188,5 millions d'euros leur avaient déjà été attribués, par l'Etat, à l'issue du premier semestre 2006.

Quant aux pôles d'excellence rurale, il a indiqué qu'on en dénombrait actuellement 176, mais que ce nombre devait être porté à 200 avant la fin de l'année 2006, puis à 400. Ces pôles devaient recevoir, en 2007, 41,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13 millions d'euros en crédits de paiement. Il a rappelé que leur financement total avait été prévu à hauteur de 180 millions d'euros, répartis sur trois années.

Cependant, il a signalé qu'il exprimerait son inquiétude, en séance publique, quant à l'effet de décalage aggravé qui, selon lui, pourrait résulter de ces politiques, entre les territoires faisant l'objet d'un label et les autres, qui ne pourraient y avoir accès. Il a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les pôles de compétitivité, comme les pôles d'excellence rurale, ne conduisent pas à une marginalisation des territoires les plus démunis.

Par ailleurs, il a attiré l'attention sur deux changements importants affectant, en 2007, la politique de l'aménagement du territoire.

En premier lieu, il a évoqué la mise en oeuvre d'une nouvelle génération de contrats Etat-régions, dits « contrats de projet », destinée à prendre la suite, pour la période 2007-2013, des contrats de plan conclus pour la période 2000-2006. Il a exposé que le nouveau dispositif suivrait des objectifs conformes aux orientations stratégiques de l'Union européenne, traitant des thématiques suivantes : compétitivité des territoires, développement durable et préservation de l'environnement, cohésion sociale et territoriale, enfin développement du tourisme. Il a expliqué que le tourisme s'était trouvé ajouté in extremis, par le gouvernement, parmi ces thèmes de contractualisation possibles. Il a précisé que l'exécution des anciens contrats de plan, cependant, pourrait se poursuivre en 2007.

En second lieu, il a présenté la réforme dont ferait l'objet le zonage de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Ayant rappelé que la Commission européenne, après avoir envisagé, dans un premier temps, une suppression pure et simple des aides à finalité régionale, avait défini, en la matière, de nouvelles règles, il a indiqué que ces dernières devaient se traduire, en France, par une baisse très sensible de la population éligible à la PAT, par rapport au zonage de la période 2000-2006, de l'ordre de 55 %. Cependant, il a précisé qu'un mécanisme de péréquation devrait permettre d'éviter, dans l'immédiat, de trop grands bouleversements. Une réserve nationale de population éligible autoriserait, au besoin, le classement comme éligibles de territoires qui subiraient un sinistre économique. En outre, il a indiqué qu'à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2008, les zones devenues non éligibles du fait de la réforme pourraient continuer à bénéficier de leurs aides. Il s'est estimé satisfait que ces mesures aient pu être mises en place.

Pour conclure son analyse relative aux crédits du programme « Aménagement du territoire », il a fait observer que la hausse apparente du plafond d'emploi constatée pour 2007 (148 emplois en équivalents temps plein, au lieu de 118 emplois en 2006, représentant des crédits de 9,3 millions d'euros, et correspondant aux effectifs de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires DIACT, ex-DATAR), tenait en réalité à la prise en charge directe, par la DIACT, d'une trentaine d'agents qui, jusqu'à présent, se trouvaient mis à sa disposition. Il a jugé que cette clarification constituait un progrès. Toutefois, ayant relevé que la DIACT continuerait de bénéficier, en 2007, de 44 agents mis à sa disposition, il a appelé, en vue d'une meilleure transparence budgétaire, à la prise en charge, par le programme « Aménagement du territoire », de la totalité des ressources humaines dont la Délégation pourrait bénéficier de manière effective.

Enfin, il a présenté le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE). Tout d'abord, il a rappelé l'originalité de ce programme, constitué par l'addition d'actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, à enjeu réputé de portée nationale, qu'il revenait aux préfets de région de proposer. Il a précisé que les ressources budgétaires inscrites dans le PITE se trouvaient retranchées des autres programmes, où elles auraient eu vocation à apparaître, à l'exception des dépenses de personnel, et que ces ressources étaient exclusivement fongibles dans le périmètre de chaque action.

Il a indiqué que les huit actions retenues, dans ce cadre, par la loi de finances initiale pour 2006, se trouvaient reconduites par le projet de loi de finances pour 2007. Il en a souligné la grande diversité d'objet. Il a noté que les crédits demandés à ces différents titres (au total, 79 millions d'euros en autorisations d'engagement) marquaient, par rapport à 2006, une baisse de plus de 40 % pour les autorisations d'engagement. Il a remarqué que cette évolution pourrait se trouver en partie compensée, pour certaines actions, par la montée en puissance des fonds de concours attendus. Ces fonds, globalement, devaient s'élever à 82 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit le double du montant prévu pour 2006.

a alors proposé un amendement, visant à inviter le gouvernement à opérer une « relocalisation » budgétaire des crédits relatifs à l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » inscrite dans le PITE. En effet, il a fait valoir qu'au regard de la LOLF, ce programme faisait largement figure d'anomalie et que, la mesure de sa performance, selon lui, restant assez médiocre, il importait de limiter au strict nécessaire les dérogations aux principes généraux de l'organisation budgétaire qu'il autorisait.

Il a souligné que le rattachement de l'action relative à l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes lui avait déjà paru discutable, pour 2006, dans la mesure où il existait un programme « Accueil des étrangers et intégration », figurant au sein de la mission « Solidarité et intégration », dont le rapporteur spécial est M. Auguste Cazalet. Il a précisé que ce programme « Accueil des étrangers et intégration » poursuivait des objectifs, au plan national, qui recoupaient largement ceux de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » conduite au plan local, en particulier pour l'amélioration des conditions d'hébergement des demandeurs et la qualité de leur accompagnement social. Toutefois, il a expliqué que la présence de cette action dans le PITE avait été justifiée, en 2006, par l'importance des demandes d'asile constatée dans la région Rhône-Alpes. Il a précisé qu'en effet, à la fin du mois de septembre 2005, 11 % du total national des demandeurs d'asile résidaient dans les huit départements de cette région.

Or, il a exposé que le nombre de demandes d'asile dans la région Rhône-Alpes, à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006, avait suffisamment baissé pour entraîner, dans le projet de loi de finances pour 2007, une demande de crédits en diminution de 10 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé que les décomptes de l'OFPRA faisaient apparaître, en effet, que cette région, à la fin du mois de septembre 2006, ne comptait plus que 5,4 % du total national des demandeurs d'asile. Il a estimé que, dans ces conditions, le maintien de l'action, pour 2007, au sein du PITE, paraissait encore moins justifié que ne l'avait été son inscription initiale. Il a fait valoir que, de son point de vue, rien ne légitimait, en termes de nomenclature budgétaire, un traitement, pour l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, distinct de celui du reste des demandeurs d'asile présents sur le territoire. Au surplus, il a ajouté qu'il ne voyait pas pourquoi, si le gouvernement faisait du nombre de ces demandeurs, dans une circonscription territoriale donnée, un critère d'organisation du budget, une action spécifique n'avait pas été créée pour la région Ile-de-France, qui correspondait à 24 % du total national des demandeurs d'asile, voire pour la ville de Paris, qui en hébergeait 14 %.

Compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, il a donc proposé un amendement de suppression de crédits du PITE, à hauteur du montant demandé pour son action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », soit 30,5 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Il a précisé que, sans remettre en cause leur utilité, il s'agissait d'inviter le gouvernement à inscrire ces crédits dans leurs programmes de rattachement « naturels », principalement dans le programme « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « Solidarité et intégration ».

a approuvé cette initiative, en estimant « incongrue » la présence d'une action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » dans le programme « Interventions territoriales de l'Etat ». Au demeurant, il a relevé que le rapporteur spécial avait su faire ressortir la diversité de cette mission.

Un débat s'est alors instauré.

s'est interrogé sur les causes du faible dynamisme des recettes du tourisme français. Il a émis l'hypothèse que cette situation résultait de la forte concurrence subie, par l'offre de tourisme traditionnelle, onéreuse, de la part d'offres proposant un tourisme « démocratisé », meilleur marché.

a souscrit à cette interprétation, évoquant le développement des compagnies « low cost », c'est-à-dire offrant des prestations aux prix « sacrifiés ».

a estimé que le niveau des prix français, en effet, constituait un handicap important pour la poursuite du développement de notre tourisme.

a fait valoir que le niveau de qualité des prestations devait être pris en compte pour apprécier la qualité globale de l'offre touristique d'un pays. A cet égard, réagissant à une intervention de M. Jean Arthuis, président, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a signalé qu'il avait pu constater, lors d'un récent déplacement de contrôle budgétaire, que la qualité de l'accueil reçu par les touristes se rendant aux Antilles françaises s'avérait, parfois, défaillante.

Par ailleurs, M. Yann Gaillard a souligné l'insuffisante cohérence que présentait, à l'instar des autres missions interministérielles, la mission « Politique des territoires » dans son ensemble.

a abondé en ce sens. Pour l'avenir, il a souhaité que l'organisation du gouvernement puisse correspondre à celle des missions existantes au sein du budget de l'Etat, et non l'inverse, ce qui entraînerait, par voie de conséquence, la disparition des missions interministérielles.

Après avoir adopté l'amendement présenté par M. Roger Besse, rapporteur spécial, la commission a ensuite décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits ainsi modifiés de la mission « Politique des territoires ».