Intervention de Roger Besse

a ensuite présenté le programme « Aménagement du territoire », dont il a précisé qu'il concentrait environ la moitié des crédits de la mission « Politique des territoires ». Toutefois, il a indiqué que ce programme ne correspondait qu'à un dixième de l'effort budgétaire total qui devait être consacré, en 2007, à l'aménagement du territoire, cet effort global s'élevant à 2,76 milliards d'euros en crédits de paiement.

Il a relevé que les crédits de ce programme, avant les modifications apportées par l'Assemblée nationale, s'élevaient à 317 millions d'euros en autorisations d'engagement et 300 millions d'euros en crédits de paiement. Il a signalé que cette presque équivalence, entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, constituait la principale caractéristique du programme pour 2007, et résultait d'une diminution importante des autorisations d'engagement, de plus de 20 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Il a expliqué que ce changement témoignait d'une volonté d'assainissement, de la part du gouvernement, compte tenu de l'évolution des dépenses constatée sur les exercices précédents. En effet, le décalage important entre le niveau des autorisations d'engagement et celui, plus faible, des crédits de paiement ouverts chaque année, avait conduit, dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) finançant 85 % des dépenses retracées par le programme « Aménagement du territoire », à une accumulation des engagements « gagés » sur les crédits d'exercices futurs.

a noté que la nécessité du rattrapage, en la matière, était devenue manifeste en 2006. Afin d'éviter toute rupture de trésorerie, d'une part, la réserve de précaution constituée sur les crédits du programme avait du être dégelée, libérant presque 14 millions d'euros ; d'autre part, le décret d'avance du 1er août 2006 avait dû abonder, à hauteur de 24 millions d'euros, les crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale. Dans ce contexte, à l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale, en seconde délibération, avait adopté un amendement majorant de 100 millions d'euros les crédits de paiement du programme, afin d'honorer les engagements pris au titre du FNADT.

Il a estimé qu'il fallait approuver la nouvelle orientation introduite pour 2007, qui tendait à mettre fin au décalage, précédemment constaté, entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Ce « nouveau départ », selon lui, était de nature à rompre opportunément avec les tensions de financement et retards de paiements induits par la pratique antérieure. Néanmoins, il a exprimé son intention de rester « attentif » à ce que la mesure n'entrave pas le dynamisme de la politique d'aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne la solidarité envers les espaces les moins favorisés sur le plan économique.

Puis il a marqué sa satisfaction à l'égard de la double impulsion donnée, en 2006, à la politique d'aménagement du territoire, par le développement des 66 pôles de compétitivité et la mise en place des pôles d'excellence rurale.

S'agissant des pôles de compétitivité, il a précisé que ce dispositif bénéficierait, en 2007, au titre du programme « Aménagement du territoire », de crédits à hauteur de 11,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 7 millions d'euros en crédits de paiement, le programme « Recherche industrielle » de la mission « Recherche » prévoyant 5 millions d'euros supplémentaires pour ces pôles. Il a rappelé qu'1,5 milliard d'euros de crédits devait leur être versé, au total, sur trois ans, et que 188,5 millions d'euros leur avaient déjà été attribués, par l'Etat, à l'issue du premier semestre 2006.

Quant aux pôles d'excellence rurale, il a indiqué qu'on en dénombrait actuellement 176, mais que ce nombre devait être porté à 200 avant la fin de l'année 2006, puis à 400. Ces pôles devaient recevoir, en 2007, 41,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13 millions d'euros en crédits de paiement. Il a rappelé que leur financement total avait été prévu à hauteur de 180 millions d'euros, répartis sur trois années.

Cependant, il a signalé qu'il exprimerait son inquiétude, en séance publique, quant à l'effet de décalage aggravé qui, selon lui, pourrait résulter de ces politiques, entre les territoires faisant l'objet d'un label et les autres, qui ne pourraient y avoir accès. Il a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les pôles de compétitivité, comme les pôles d'excellence rurale, ne conduisent pas à une marginalisation des territoires les plus démunis.

Par ailleurs, il a attiré l'attention sur deux changements importants affectant, en 2007, la politique de l'aménagement du territoire.

En premier lieu, il a évoqué la mise en oeuvre d'une nouvelle génération de contrats Etat-régions, dits « contrats de projet », destinée à prendre la suite, pour la période 2007-2013, des contrats de plan conclus pour la période 2000-2006. Il a exposé que le nouveau dispositif suivrait des objectifs conformes aux orientations stratégiques de l'Union européenne, traitant des thématiques suivantes : compétitivité des territoires, développement durable et préservation de l'environnement, cohésion sociale et territoriale, enfin développement du tourisme. Il a expliqué que le tourisme s'était trouvé ajouté in extremis, par le gouvernement, parmi ces thèmes de contractualisation possibles. Il a précisé que l'exécution des anciens contrats de plan, cependant, pourrait se poursuivre en 2007.

En second lieu, il a présenté la réforme dont ferait l'objet le zonage de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Ayant rappelé que la Commission européenne, après avoir envisagé, dans un premier temps, une suppression pure et simple des aides à finalité régionale, avait défini, en la matière, de nouvelles règles, il a indiqué que ces dernières devaient se traduire, en France, par une baisse très sensible de la population éligible à la PAT, par rapport au zonage de la période 2000-2006, de l'ordre de 55 %. Cependant, il a précisé qu'un mécanisme de péréquation devrait permettre d'éviter, dans l'immédiat, de trop grands bouleversements. Une réserve nationale de population éligible autoriserait, au besoin, le classement comme éligibles de territoires qui subiraient un sinistre économique. En outre, il a indiqué qu'à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2008, les zones devenues non éligibles du fait de la réforme pourraient continuer à bénéficier de leurs aides. Il s'est estimé satisfait que ces mesures aient pu être mises en place.

Pour conclure son analyse relative aux crédits du programme « Aménagement du territoire », il a fait observer que la hausse apparente du plafond d'emploi constatée pour 2007 (148 emplois en équivalents temps plein, au lieu de 118 emplois en 2006, représentant des crédits de 9,3 millions d'euros, et correspondant aux effectifs de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires DIACT, ex-DATAR), tenait en réalité à la prise en charge directe, par la DIACT, d'une trentaine d'agents qui, jusqu'à présent, se trouvaient mis à sa disposition. Il a jugé que cette clarification constituait un progrès. Toutefois, ayant relevé que la DIACT continuerait de bénéficier, en 2007, de 44 agents mis à sa disposition, il a appelé, en vue d'une meilleure transparence budgétaire, à la prise en charge, par le programme « Aménagement du territoire », de la totalité des ressources humaines dont la Délégation pourrait bénéficier de manière effective.

Enfin, il a présenté le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE). Tout d'abord, il a rappelé l'originalité de ce programme, constitué par l'addition d'actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, à enjeu réputé de portée nationale, qu'il revenait aux préfets de région de proposer. Il a précisé que les ressources budgétaires inscrites dans le PITE se trouvaient retranchées des autres programmes, où elles auraient eu vocation à apparaître, à l'exception des dépenses de personnel, et que ces ressources étaient exclusivement fongibles dans le périmètre de chaque action.

Il a indiqué que les huit actions retenues, dans ce cadre, par la loi de finances initiale pour 2006, se trouvaient reconduites par le projet de loi de finances pour 2007. Il en a souligné la grande diversité d'objet. Il a noté que les crédits demandés à ces différents titres (au total, 79 millions d'euros en autorisations d'engagement) marquaient, par rapport à 2006, une baisse de plus de 40 % pour les autorisations d'engagement. Il a remarqué que cette évolution pourrait se trouver en partie compensée, pour certaines actions, par la montée en puissance des fonds de concours attendus. Ces fonds, globalement, devaient s'élever à 82 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit le double du montant prévu pour 2006.

a alors proposé un amendement, visant à inviter le gouvernement à opérer une « relocalisation » budgétaire des crédits relatifs à l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » inscrite dans le PITE. En effet, il a fait valoir qu'au regard de la LOLF, ce programme faisait largement figure d'anomalie et que, la mesure de sa performance, selon lui, restant assez médiocre, il importait de limiter au strict nécessaire les dérogations aux principes généraux de l'organisation budgétaire qu'il autorisait.

Il a souligné que le rattachement de l'action relative à l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes lui avait déjà paru discutable, pour 2006, dans la mesure où il existait un programme « Accueil des étrangers et intégration », figurant au sein de la mission « Solidarité et intégration », dont le rapporteur spécial est M. Auguste Cazalet. Il a précisé que ce programme « Accueil des étrangers et intégration » poursuivait des objectifs, au plan national, qui recoupaient largement ceux de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » conduite au plan local, en particulier pour l'amélioration des conditions d'hébergement des demandeurs et la qualité de leur accompagnement social. Toutefois, il a expliqué que la présence de cette action dans le PITE avait été justifiée, en 2006, par l'importance des demandes d'asile constatée dans la région Rhône-Alpes. Il a précisé qu'en effet, à la fin du mois de septembre 2005, 11 % du total national des demandeurs d'asile résidaient dans les huit départements de cette région.

Or, il a exposé que le nombre de demandes d'asile dans la région Rhône-Alpes, à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006, avait suffisamment baissé pour entraîner, dans le projet de loi de finances pour 2007, une demande de crédits en diminution de 10 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé que les décomptes de l'OFPRA faisaient apparaître, en effet, que cette région, à la fin du mois de septembre 2006, ne comptait plus que 5,4 % du total national des demandeurs d'asile. Il a estimé que, dans ces conditions, le maintien de l'action, pour 2007, au sein du PITE, paraissait encore moins justifié que ne l'avait été son inscription initiale. Il a fait valoir que, de son point de vue, rien ne légitimait, en termes de nomenclature budgétaire, un traitement, pour l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, distinct de celui du reste des demandeurs d'asile présents sur le territoire. Au surplus, il a ajouté qu'il ne voyait pas pourquoi, si le gouvernement faisait du nombre de ces demandeurs, dans une circonscription territoriale donnée, un critère d'organisation du budget, une action spécifique n'avait pas été créée pour la région Ile-de-France, qui correspondait à 24 % du total national des demandeurs d'asile, voire pour la ville de Paris, qui en hébergeait 14 %.

Compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, il a donc proposé un amendement de suppression de crédits du PITE, à hauteur du montant demandé pour son action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », soit 30,5 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Il a précisé que, sans remettre en cause leur utilité, il s'agissait d'inviter le gouvernement à inscrire ces crédits dans leurs programmes de rattachement « naturels », principalement dans le programme « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « Solidarité et intégration ».