Intervention de Michel Mercier

Après l'intervention de M. Michel Mercier, rapporteur spécial, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ». Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption des articles 51 bis (nouveau), gelant la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne, 51 ter (nouveau), adaptant les règles d'indexation de la dotation forfaitaire au département de Paris, 51 quinquies (nouveau), instaurant un prélèvement sur la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au profit de la dotation d'aménagement et 51 sexies (nouveau), prévoyant le dépôt, avant le 30 juin 2007, d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes.

Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, et Michel Mercier, rapporteur spécial, elle a décidé de réserver sa position sur l'article 51 quater (nouveau) instaurant un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale de départements ruraux.