a indiqué qu'à l'issue des débats à l'Assemblée nationale, on relevait, d'une part, que, pour le budget général, les recettes nettes avaient diminué de 30 millions d'euros, pour s'établir à 225,861 milliards d'euros, tandis que les dépenses nettes avaient augmenté de 6 millions d'euros, pour s'élever à 267,853 milliards d'euros. D'autre part, s'agissant des budgets annexes et des comptes spéciaux, c'étaient les dépenses au titre des comptes d'affectation spéciale qui avaient augmenté, de même que leurs recettes, à hauteur de 110 millions d'euros, tandis que celles des budgets annexes avaient régressé de 3 millions d'euros.

Il a précisé qu'il s'agissait du résultat de mouvements de crédits non négligeables intervenus en seconde délibération à l'initiative du gouvernement, qui avait ainsi abondé les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » à hauteur de 110 millions d'euros pour tirer les conséquences de l'amendement qui aligne les pensions militaires d'invalidité et de retraite du combattant servies aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française ; abondé de 100 millions d'euros le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour résorber les retards de paiement ; majoré de 20 millions d'euros le programme « recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » ; majoré de 92 millions d'euros les crédits de diverses missions et majoré la provision pour dépenses accidentelles d'un peu moins de 62 millions d'euros. Il a indiqué que, selon les termes mêmes du gouvernement, « le financement de l'ensemble de ces mesures pèse équitablement sur l'ensemble des programmes du budget général, hors ceux pour lesquels un « dégel » est inévitable ».

Il a souligné qu'au total, à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale, l'augmentation du déficit s'élevait à 33 millions d'euros, ce qui le portait à 41,680 milliards d'euros, contre 41,647 milliards d'euros dans le texte initial du présent projet de loi de finances.

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Jean Arthuis, président, et Alain Lambert, au sujet de l'amendement précédemment adopté par la commission, visant à augmenter de 500.000 euros les crédits au profit de l'aide sociale aux Français de l'étranger, en limitant la dotation versée à CulturesFrance, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. M. Jean Arthuis, président, a estimé, en outre, que l'amendement, précédemment adopté par la commission, visant à affecter cinq agents de l'OFPRA dans les ambassades les plus confrontées aux questions de droit d'asile, ne devait pas se traduire par une augmentation globale des effectifs.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, de l'article 41 fixant le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture et de l'article 41 bis (nouveau) modifiant le tarif de la taxe instituée au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 42 octroyant à l'Agence française de développement la garantie de l'Etat au titre du remboursement de la première émission obligataire de la facilité financière internationale pour la vaccination, de l'article 42 bis (nouveau), relevant le plafond d'annulations de dettes, et des comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 43 relatif à la revalorisation indiciaire de la retraite du combattant, de l'article 43 bis (nouveau) relatif à la décristallisation des pensions des anciens soldats coloniaux et de l'article 43 ter (nouveau) relatif au relèvement indiciaire du plafond majorable de la rente mutualiste.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Culture » et du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Après les interventions de MM. Yves Fréville et François Trucy, rapporteurs spéciaux, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Défense » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, complétés par deux amendements portant articles additionnels après l'article 43 (nouveau) visant respectivement à accroître l'information apportée au Parlement et à neutraliser l'effet de la TVA en cas d'externalisation.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 44, portant revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers, de l'article 45 fixant le taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, de l'article 46 portant modification du taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels, et de l'article 47 portant dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM). Elle a confirmé sa réserve sur l'article 46 bis (nouveau) portant extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois, l'article 46 ter (nouveau) portant extension de la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie au secteur des arts de la table, et l'article 46 quater (nouveau) portant extension de la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction. Elle a confirmé l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 44 visant à compléter un « jaune budgétaire ».

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 47 bis (nouveau) tendant à améliorer l'information du Parlement concernant les effectifs de la fonction publique.

Après l'intervention de M. Paul Girod, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 48 relatif à la revalorisation des redevances cynégétiques.

Après les interventions de MM. Paul Girod, rapporteur spécial, et Jean Arthuis, président, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat », du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », et du compte spécial « Participations financières de l'Etat ».

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Gestion et contrôle des finances publiques », et des comptes spéciaux « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Après l'intervention de M. Michel Mercier, rapporteur spécial, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ». Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption des articles 51 bis (nouveau), gelant la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne, 51 ter (nouveau), adaptant les règles d'indexation de la dotation forfaitaire au département de Paris, 51 quinquies (nouveau), instaurant un prélèvement sur la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au profit de la dotation d'aménagement et 51 sexies (nouveau), prévoyant le dépôt, avant le 30 juin 2007, d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes.

Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, et Michel Mercier, rapporteur spécial, elle a décidé de réserver sa position sur l'article 51 quater (nouveau) instaurant un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale de départements ruraux.

Elle a alors confirmé son vote favorable à l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Sécurité », puis de ceux de la mission « Sécurité civile », tels qu'amendés, par l'Assemblée nationale. Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption de l'article 51 septies (nouveau) destiné à compléter le document de politique transversale relatif à la sécurité civile.

Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité sanitaire » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 52 créant une taxe parafiscale affectée à l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) pour le financement de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Après l'intervention de M. Alain Lambert, rapporteur spécial, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits, tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, de la mission « Transports » et de la mission « Travail et emploi ».

Elle a également confirmé l'adoption des articles 57 prorogeant et augmentant l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, 57 bis (nouveau) mettant en place une aide à l'embauche de « renforts » dans ce même secteur, 58 créant une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans, 58 bis (nouveau) allégeant par la prise en charge d'un montant représentatif du « forfait logement », la part des dépenses couvertes par les départements en cas d'activation du RMI dans le cadre d'un contrat d'avenir, 59 attribuant, à titre expérimental, à des départements volontaires, la responsabilité des politiques d'insertion des allocataires du RMI, 60 supprimant, en ce qui concerne les contrats en alternance, diverses exonérations de cotisations sociales (cotisations patronales, accidents du travail et maladie professionnelle) et 60 bis (nouveau) améliorant l'assise juridique et financière du comité central de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics.