La commission a procédé à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des comptes spéciaux, des budgets annexes et des articles rattachés de la deuxième partie du projet de loi n° 77 (2006-2007) de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
a indiqué qu'à l'issue des débats à l'Assemblée nationale, on relevait, d'une part, que, pour le budget général, les recettes nettes avaient diminué de 30 millions d'euros, pour s'établir à 225,861 milliards d'euros, tandis que les dépenses nettes avaient augmenté de 6 millions d'euros, pour s'élever à 267,853 milliards d'euros. D'autre part, s'agissant des budgets annexes et des comptes spéciaux, c'étaient les dépenses au titre des comptes d'affectation spéciale qui avaient augmenté, de même que leurs recettes, à hauteur de 110 millions d'euros, tandis que celles des budgets annexes avaient régressé de 3 millions d'euros.
Il a précisé qu'il s'agissait du résultat de mouvements de crédits non négligeables intervenus en seconde délibération à l'initiative du gouvernement, qui avait ainsi abondé les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » à hauteur de 110 millions d'euros pour tirer les conséquences de l'amendement qui aligne les pensions militaires d'invalidité et de retraite du combattant servies aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française ; abondé de 100 millions d'euros le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour résorber les retards de paiement ; majoré de 20 millions d'euros le programme « recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » ; majoré de 92 millions d'euros les crédits de diverses missions et majoré la provision pour dépenses accidentelles d'un peu moins de 62 millions d'euros. Il a indiqué que, selon les termes mêmes du gouvernement, « le financement de l'ensemble de ces mesures pèse équitablement sur l'ensemble des programmes du budget général, hors ceux pour lesquels un « dégel » est inévitable ».
Il a souligné qu'au total, à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale, l'augmentation du déficit s'élevait à 33 millions d'euros, ce qui le portait à 41,680 milliards d'euros, contre 41,647 milliards d'euros dans le texte initial du présent projet de loi de finances.
Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Jean Arthuis, président, et Alain Lambert, au sujet de l'amendement précédemment adopté par la commission, visant à augmenter de 500.000 euros les crédits au profit de l'aide sociale aux Français de l'étranger, en limitant la dotation versée à CulturesFrance, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. M. Jean Arthuis, président, a estimé, en outre, que l'amendement, précédemment adopté par la commission, visant à affecter cinq agents de l'OFPRA dans les ambassades les plus confrontées aux questions de droit d'asile, ne devait pas se traduire par une augmentation globale des effectifs.
Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.
Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, de l'article 41 fixant le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture et de l'article 41 bis (nouveau) modifiant le tarif de la taxe instituée au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers.
Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 42 octroyant à l'Agence française de développement la garantie de l'Etat au titre du remboursement de la première émission obligataire de la facilité financière internationale pour la vaccination, de l'article 42 bis (nouveau), relevant le plafond d'annulations de dettes, et des comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».
Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 43 relatif à la revalorisation indiciaire de la retraite du combattant, de l'article 43 bis (nouveau) relatif à la décristallisation des pensions des anciens soldats coloniaux et de l'article 43 ter (nouveau) relatif au relèvement indiciaire du plafond majorable de la rente mutualiste.
Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.
Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Culture » et du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.
Après les interventions de MM. Yves Fréville et François Trucy, rapporteurs spéciaux, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Défense » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, complétés par deux amendements portant articles additionnels après l'article 43 (nouveau) visant respectivement à accroître l'information apportée au Parlement et à neutraliser l'effet de la TVA en cas d'externalisation.
Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 44, portant revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers, de l'article 45 fixant le taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, de l'article 46 portant modification du taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels, et de l'article 47 portant dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM). Elle a confirmé sa réserve sur l'article 46 bis (nouveau) portant extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois, l'article 46 ter (nouveau) portant extension de la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie au secteur des arts de la table, et l'article 46 quater (nouveau) portant extension de la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction. Elle a confirmé l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 44 visant à compléter un « jaune budgétaire ».
Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 47 bis (nouveau) tendant à améliorer l'information du Parlement concernant les effectifs de la fonction publique.
Après l'intervention de M. Paul Girod, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 48 relatif à la revalorisation des redevances cynégétiques.
Après les interventions de MM. Paul Girod, rapporteur spécial, et Jean Arthuis, président, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat », du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », et du compte spécial « Participations financières de l'Etat ».
Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Gestion et contrôle des finances publiques », et des comptes spéciaux « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et de l'article 49 relatif à la revalorisation de l'aide juridictionnelle. Elle a décidé de réserver sa position sur les articles 49 bis (nouveau) et 49 ter (nouveau) tendant, respectivement, le premier à créer une contribution financière obligatoire à la charge de tous les greffiers des tribunaux de commerce et à permettre la désignation de nouveaux premiers avocats généraux près la Cour de cassation.
Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Médias » et du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, à la suppression de l'article 63 et à l'adoption des articles 64 (nouveau) et 65 (nouveau) relatifs respectivement à l'exonération de redevance audiovisuelle des centres de formation des apprentis et à la transmission aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur signature, des avenants aux contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public.
La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et à l'adoption de l'article 50 relatif aux ressources du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte et de l'article 50 bis (nouveau) visant à proroger pour un an le dispositif de congé-solidarité outre-mer, complétés par un amendement portant article additionnel après l'article 50 visant à accroître l'information fournie au Parlement par le document de politique transversale.
La commission a alors confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, de la mission « Politique des territoires ». Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits des missions « Pouvoirs publics » et « Provisions ». Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et de l'article 51 portant rationalisation du dispositif de soutien aux pôles de compétitivité.
La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Régime sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions », complétés par un amendement portant article additionnel après l'article 51 concernant l'indemnité temporaire applicable dans certaines collectivités d'outre-mer.
Après l'intervention de M. Michel Mercier, rapporteur spécial, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ». Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption des articles 51 bis (nouveau), gelant la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne, 51 ter (nouveau), adaptant les règles d'indexation de la dotation forfaitaire au département de Paris, 51 quinquies (nouveau), instaurant un prélèvement sur la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au profit de la dotation d'aménagement et 51 sexies (nouveau), prévoyant le dépôt, avant le 30 juin 2007, d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, et Michel Mercier, rapporteur spécial, elle a décidé de réserver sa position sur l'article 51 quater (nouveau) instaurant un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale de départements ruraux.
La commission a ensuite adopté sans modification les crédits, précédemment réservés, de la mission « Remboursements et dégrèvements » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale.
Puis elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé ».
Elle a alors confirmé son vote favorable à l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Sécurité », puis de ceux de la mission « Sécurité civile », tels qu'amendés, par l'Assemblée nationale. Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption de l'article 51 septies (nouveau) destiné à compléter le document de politique transversale relatif à la sécurité civile.
Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité sanitaire » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 52 créant une taxe parafiscale affectée à l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) pour le financement de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité et intégration » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et des articles 53 clarifiant l'attribution, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), 54 relevant le montant des trois taxes affectées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), 55 alignant le forfait logement de l'allocation de parent isolé (API) sur celui du revenu minimum d'insertion (RMI) et 56 conférant à l'API un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux.
La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits, tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, des missions « Sport, jeunesse et vie associative », et « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
Après l'intervention de M. Alain Lambert, rapporteur spécial, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits, tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, de la mission « Transports » et de la mission « Travail et emploi ».
Elle a également confirmé l'adoption des articles 57 prorogeant et augmentant l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, 57 bis (nouveau) mettant en place une aide à l'embauche de « renforts » dans ce même secteur, 58 créant une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans, 58 bis (nouveau) allégeant par la prise en charge d'un montant représentatif du « forfait logement », la part des dépenses couvertes par les départements en cas d'activation du RMI dans le cadre d'un contrat d'avenir, 59 attribuant, à titre expérimental, à des départements volontaires, la responsabilité des politiques d'insertion des allocataires du RMI, 60 supprimant, en ce qui concerne les contrats en alternance, diverses exonérations de cotisations sociales (cotisations patronales, accidents du travail et maladie professionnelle) et 60 bis (nouveau) améliorant l'assise juridique et financière du comité central de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics.
La commission a alors adopté l'article 61 sur lequel elle avait précédemment réservé sa décision, qui prévoit le versement de 175 millions d'euros à l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes).
Puis elle a confirmé l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 61 tendant à la publication d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi.
Elle a également confirmé l'adoption des articles 61 bis (nouveau), étendant aux assurés, aux clients et aux chefs d'entreprise, la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel (CESU) préfinancé (dans la rédaction résultant de l'amendement qu'elle avait voté lors de l'examen de la mission) et 61 ter (nouveau), alignant le régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU sur celui des agents privés.
Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et confirmé l'adoption des articles 62 tendant à l'harmonisation des taux de cotisation employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et 62 bis (nouveau) tendant à instaurer une contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au programme national de rénovation urbaine.
Enfin, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administratives », tel qu'amendés par l'Assemblée nationale, et à l'adoption de l'article 62 ter (nouveau) finançant la Documentation française.
Au total, la commission a confirmé l'adoption de quarante-trois amendements présentés par les rapporteurs spéciaux lors de l'examen des différentes missions.
A l'issue de ces votes, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'équilibre des dispositions applicables à l'année 2007, et des articles rattachés aux fascicules du projet de loi de finances pour 2007 ainsi modifiés.
La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'adoption de la motion n° I - 56 présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-France Beaufils, MM. Thierry Foucaud et Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2007 n° 77 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale.