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Intervention de mission « Sécurité civile »
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Examen définitif de l'équilibre des missions des comptes spéciaux des budgets annexes et des articles rattachés de la deuxième partie
Elle a alors confirmé son vote favorable à l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Sécurité », puis de ceux de la mission « Sécurité civile », tels qu'amendés, par l'Assemblée nationale. Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption de l'article 51 septies (nouveau) destiné à compléter le document de politique transversale relatif à la sécurité civile.
Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité sanitaire » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 52 créant une taxe parafiscale affectée à l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) pour le financement de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
