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Intervention de Michel Houdebine
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine — Audition de Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques et M. Michel Houdebine chef du service des politiques publiques à la direction générale du trésor
Au sens keynésien du terme, on ne peut pas dire que la réforme suscitera une impulsion économique. Elle se traduira davantage par des effets structurels sur l'activité. Elle poursuit la volonté d'améliorer l'efficacité économique du dispositif, tout en maintenant les avantages du système actuel. Le fil directeur de la réforme a bien été la réponse à ces deux questions : à quoi sert l'épargne et quelle doit être son orientation ? Quelle articulation de la France avec le reste du monde ?
Sur ce second point, la réforme proposée vise notamment à réduire le taux marginal de l'ISF sur les très hauts patrimoines, aujourd'hui de 1,8 %, en le transformant en un taux moyen à 0,5 %, ce qui représente une baisse sensible, qui devrait limiter les tentations d'expatriation.
Il est aujourd'hui difficile de disposer d'évaluations quantitatives sur la sensibilité des contribuables à ce genre de mécanisme, car les bases dont on dispose ne permettent pas de chiffrer l'impact potentiel de ce type de changements sur les comportements. Ceci dit, les anecdotes entendues avant la réforme illustraient bien, me semble-t-il, ce phénomène.
