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Intervention de Joël Bourdin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine — Audition de Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques et M. Michel Houdebine chef du service des politiques publiques à la direction générale du trésor
Joël Bourdin :Pour ma part, je me réjouis du dispositif qui nous a été présenté. Il s'agit d'une belle avancée pour une année pré-électorale. Notre majorité se plaignait du fait que trop de ménages soient entrés dans l'ISF « en dormant » et 300 000 ménages seront exonérés - sans même compter les 300 000 autres qui dormaient mal car ils risquaient de devoir acquitter l'ISF demain.
De plus, la fiscalisation des contrats d'assurance vie ne figure pas dans la réforme, ce qui est une très bonne chose au vu du rôle de ces placements dans le financement de l'économie.
Je souhaiterais néanmoins connaître les effets concrets de la réforme sur l'évolution des recettes publiques, année après année, en commençant par 2011.
D'autre part, alors que certains intervenants ont expliqué à notre commission qu'à partir d'un certain niveau de revenus, l'impôt sur le revenu devient dégressif du fait des comportements optimisateurs de certains redevables aisés, pourriez-vous nous préciser si ce constat se vérifie toujours lorsqu'on tient compte de l'ISF pour calculer le taux d'imposition total des intéressés ?
