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Intervention de Serge Dassault
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine — Audition de Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques et M. Michel Houdebine chef du service des politiques publiques à la direction générale du trésor
Serge Dassault :Il aurait été plus simple de supprimer l'ISF ! La réforme que propose le Gouvernement n'aura pas d'impact sur les départs de France de contribuables aisés, d'autant qu'elle comprend un alourdissement des droits de mutations à titre gratuit. J'observe que, quand il a supprimé la taxe professionnelle ou quand il a réduit le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la restauration, le législateur ne s'est pas soucié d'équilibrer budgétairement sa réforme ! Pourquoi tiendrait-il donc tant à le faire dans le projet de loi de finances rectificative à venir ?
La France est désormais le seul pays d'Europe à conserver un ISF. Le supprimer n'aurait pas eu un coût politique supérieur à l'alléger, mais aurait été plus efficace. A ce rythme, notre pays n'aura bientôt plus de riches sur son sol...
