Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine — Audition de Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques et M. Michel Houdebine chef du service des politiques publiques à la direction générale du trésor
Marie-Hélène Des Esgaulx :A mes yeux, la réforme annoncée par le Gouvernement est bonne, en ce sens qu'elle répond de manière efficace au problème de l'augmentation des prix de l'immobilier. Cette hausse continue ainsi que l'incertitude pesant sur la valorisation des biens immeubles font que ce sont d'ailleurs sans doute plus de 300 000 ménages qui seront, en pratique, exonérés.
Ceci dit, j'aurais besoin d'explications complémentaires à propos de l'évolution des obligations déclaratives pour les redevables de l'ISF dont le patrimoine est inférieur à 3 millions d'euros. En effet, je ne suis pas certaine qu'il y ait une véritable simplification pour ces personnes. Le cas échéant, l'administration pourrait-elle réaliser des économies sur la gestion de cet impôt ?
