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Intervention de Marie-Christine Lepetit
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine — Audition de Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques et M. Michel Houdebine chef du service des politiques publiques à la direction générale du trésor
Marie-Christine Lepetit, directeur de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques :
Les dispositions relatives aux donations produisent une recette de l'ordre de 100 à 150 millions d'euros. Elles constituent une première piste, sans pour autant compenser la totalité de la perte des recettes, s'il est envisagé d'appliquer la réforme du champ d'application de l'ISF dès 2011 au contribuable dont la valeur du patrimoine est inférieure à 1,3 million d'euros.
