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Intervention de Marie-Christine Lepetit
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine — Audition de Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques et M. Michel Houdebine chef du service des politiques publiques à la direction générale du trésor
Marie-Christine Lepetit, directeur de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques :
La simplification de la déclaration, c'est-à-dire un chiffrage sans détail, est envisageable. En revanche, la déclaration dans le cadre de l'impôt sur le revenu ne l'est pas, puisque les déclarations d'impôt au titre de l'année 2011 sont actuellement en cours d'envoi aux contribuables.
