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Intervention de Marie-Christine Lepetit
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine — Audition de Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques et M. Michel Houdebine chef du service des politiques publiques à la direction générale du trésor
Je tiens à rassurer Philippe Marini sur l'effectivité des contrôles. En effet, ce qui importe, c'est de permettre un dialogue entre le contribuable et les services fiscaux. Celui-ci est possible car ces derniers interrogent les foyers à la suite d'un calcul informatique de leur patrimoine théorique.
S'agissant de l'articulation des deux déclarations, il serait envisageable et utile de rassembler pour certaines catégories « en un seul lieu et un seul moment », l'impôt sur le revenu et l'ISF. Quant à savoir si ceux qui continueront à déclarer le détail de leurs patrimoine devront rester à part ou être intégrés, à terme, dans la même déclaration, cette question mérite d'être approfondie.
Quel que soit le choix final qui interviendra sur les modalités de simplification, il est essentiel de ne pas modifier les règles de procédure et de gestion et de l'ISF, qui relève du champ de la Cour de cassation et non de celui du Conseil d'État. Un tel changement pourrait être envisagé, mais dans le cadre d'une réflexion que l'on n'a pas encore, et qui mériterait alors d'être étudiée précisément.
