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Intervention de Henri de Raincourt
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 janvier 2007 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 — Communication
Henri de Raincourt :a évoqué la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il a déploré que la disposition, introduite par le Sénat, sur la participation de l'Etat au financement des retraites des agents publics transférés aux collectivités territoriales, ait été censurée. Il a ainsi estimé à 10 milliards d'euros le montant de la charge incombant désormais aux collectivités territoriales.
