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Intervention de Philippe Marini
Mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine à l'attractivité du territoire national — Réunion du 21 septembre 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Alain Juillet haut responsable chargé de l'intelligence économique au secrétariat général de la défense nationale
Philippe Marini, président :a fait remarquer que la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition, transposée en droit français par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006, avait introduit un principe de réciprocité, s'agissant des moyens de défense qu'une société cible pouvait mettre en oeuvre à l'encontre d'une offre publique d'acquisition. Il a précisé que cette disposition laissait le champ à des interprétations contradictoires, mais qu'elle n'en constituait pas moins un fait remarquable.
