Intervention de Catherine Morin-Desailly

Nous nous sommes saisis pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2010 en vue d'une part, de soutenir certaines des dispositions adoptées par nos collègues députés et, d'autre part, pour défendre quelques amendements dans le domaine de la culture.

Dans mon intervention tout à l'heure en séance publique, je vous propose d'évoquer en premier lieu la question de l'application aux salles de cinéma de l'article 17 sur la réforme de l'évaluation des valeurs locatives. En effet, il serait souhaitable de prendre en compte à cette occasion les spécificités de ces locaux à caractère monovalent et à faible commercialité.

Par ailleurs, quelques articles adoptés par l'Assemblée nationale me semblent devoir être soutenus par notre commission :

- l'article 12 ter : il aménage les conditions ouvrant droit au crédit d'impôt relatif à la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles en permettant la prise en compte des différents modes de rémunération des auteurs. Le Sénat avait adopté cette disposition, sur l'initiative de notre commission, dans le PLFR de décembre 2009, mais la commission mixte paritaire (CMP) ne l'avait pas retenue ;

- l'article 32 bis : il modifie le calcul de la taxe prévue à l'article 302 bis KA sur les régies publicitaires de télévision afin de prendre en compte la situation particulière des chaînes d'information ;

- l'article 35 : il étend aux départements d'outre-mer des dispositifs de soutien automatique à l'industrie cinématographique grâce à l'application à ces territoires de la TSA (Taxe Spéciale Additionnelle), à laquelle ils ne sont pas assujettis aujourd'hui. Je rappelle que cette taxe est incluse dans le prix du billet et alimente le compte de soutien géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Parmi ces soutiens, figure celui dédié à la numérisation des salles. Ainsi les salles des DOM pourraient, elles aussi, en bénéficier.

- l'article 44 : il met en cohérence le régime de reclassement des maîtres de conférence des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sur celui prévu pour les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur.

Enfin, je vous propose d'adopter trois amendements :

- le premier vise à conforter l'attractivité du crédit d'impôt en faveur de la production internationale de films. Il s'agit d'une disposition purement technique, sans impact financier, d'aménagement de la procédure d'agrément des oeuvres pour l'obtention du crédit d'impôt international ;

- le deuxième amendement tend à relever le plafond du crédit d'impôt cinéma pour le porter de 1 à 4 millions d'euros, à l'instar du crédit d'impôt international et des montants proposés dans d'autres pays européens. Il s'agirait ainsi d'éviter la délocalisation de quelques grosses productions françaises ;

- le dernier amendement vise à simplifier le circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, et de diminuer le coût de sa gestion.