Intervention de Catherine Procaccia

Commission spéciale continuité du service public — Réunion du 19 juillet 2007 : 1ère réunion
Examen des amendements

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

a précisé que cet amendement entend fortifier le principe du non-paiement des jours de grève, en inscrivant dans le code du travail l'interdiction de la pratique qui consiste à prévoir le paiement de tout ou partie des jours de grève.

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