Intervention de Jean Desessard

En réponse à M. Jean Desessard, qui s'interrogeait sur la portée juridique de la nouvelle rédaction, Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a indiqué que l'amendement vise à prévoir que les accords de fin de conflit qui incluraient des versements en compensation des retenues de salaire ou de traitement pour absence de service fait seraient nuls.