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Intervention de René Garrec
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2007 : 1ère réunion
Délégation parlementaire pour le renseignement — Examen du rapport
René Garrec, rapporteur :Dans une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. René Garrec sur le projet de loi n° 326 rectifié (2006-2007) portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement.
Après s'être félicité de la priorité donnée par le Gouvernement à ce texte, M. René Garrec, rapporteur, a rappelé que plusieurs propositions de loi déposées au cours des dernières années, notamment au Sénat, visaient à mettre fin à une singularité française, notre pays restant l'une des rares démocraties à ne pas disposer d'une instance parlementaire chargée de suivre, selon des modalités adaptées, l'activité des services de renseignement.
Il a indiqué que le Parlement français n'était pas en mesure de connaître réellement de l'activité des services de renseignement, les instruments habituels du Parlement se heurtant aux limites infranchissables du secret défense.
Il a expliqué qu'en raison du rapprochement croissant des enjeux de sécurité intérieure et extérieure, les services de renseignement étant amenés à traiter de la criminalité organisée ou du terrorisme et à travailler de plus en plus avec l'autorité judiciaire, la création d'un organe parlementaire chargé du suivi des services de renseignement était devenue encore plus légitime et nécessaire.
Il a indiqué que le projet de loi prévoyait la création d'une délégation composée de trois députés et de trois sénateurs issus de la majorité et de l'opposition, habilités à connaître d'informations classifiées sur l'activité générale, le budget et l'organisation des services de renseignement relevant des ministères de la défense et de l'intérieur. Il a ajouté que cette délégation pourrait procéder à l'audition périodique des ministres et directeurs de service, sans pouvoir toutefois accéder aux informations concernant les activités opérationnelles des services.
Sans remettre en cause l'équilibre du texte et soucieux de préserver les conditions permettant que se noue une relation de confiance entre les membres de la délégation et les responsables des services, sans laquelle aucun travail efficace ne pourra se faire, il a expliqué souhaiter ménager à la délégation une plus grande liberté d'action, conforme au rôle de la représentation nationale.
