Intervention de Jean-Jacques Hyest

a observé que le choix d'un délai de droit commun de la prescription extinctive de trois ans impliquerait de prévoir, comme en Allemagne, un grand nombre de dérogations, notamment au bénéfice des créances salariales qui se prescrivent actuellement par cinq ans, et ne contribuerait donc pas à une simplification du droit. Il a également fait valoir qu'au cours des auditions, la durée de cinq ans était celle qui avait suscité le plus d'adhésions, notamment de la part des représentants des entreprises et des consommateurs. Enfin, il a souligné que la réduction de trente à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive constituerait déjà une évolution considérable.

Dissociant le civil et le pénal, M. Hugues Portelli, co-rapporteur, a jugé que les recommandations de la mission d'information relatives à la prescription en matière pénale étaient raisonnables, mais pas prioritaires. En revanche, il a appelé de ses voeux une réforme rapide de la prescription en matière civile énonçant des règles simples, favorisant la liberté contractuelle et laissant au juge un pouvoir d'appréciation pour tenir compte des cas concrets. A titre personnel, il s'est demandé s'il ne conviendrait pas, pour des raisons de sécurité juridique, de soumettre l'ensemble des prescriptions extinctives à des délais-butoir. Enfin, il a insisté sur la nécessité d'une harmonisation européenne, observant à cet égard qu'un délai de droit commun de cinq ans, en matière de prescription extinctive, placerait la France dans la moyenne des Etats membres de l'Union européenne.