Intervention de Jean-Jacques Hyest

a estimé que cette extension serait opportune par exemple pour les crimes dissimulés par leur auteur, en déguisant par exemple un meurtre en une mort naturelle. Il a exposé qu'en effet, le point de départ du délai de prescription de l'action publique ne serait plus alors la commission des faits, mais la découverte du crime. Il a ajouté qu'en contrepartie de ce report du point de départ du délai de prescription, il convenait d'instituer un délai-butoir courant à compter de la commission des faits, afin de ne pas rendre imprescriptibles de facto certaines infractions.