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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2007 : 1ère réunion
Régime des prescriptions civiles et pénales — Examen du rapport d'information
Jean-Jacques Hyest, président :lui a répondu qu'il s'agissait des deux domaines de prédilection des contrats d'adhésion, mais qu'il convenait effectivement de ne pas étendre la liberté contractuelle en cas de déséquilibre entre les parties.
