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Intervention de Henri de Richemont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2007 : 1ère réunion
Lutte contre la récidive — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Henri de Richemont :a souhaité connaître la proportion, sur les 4.500 condamnés en récidive pour crimes et délits violents en 2005, des personnes s'étant vu infliger une peine inférieure aux peines minimales prévues par le projet de loi.
