Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Alain Richard, rapporteur :L'amendement n° 3 a pour objet de modifier le délai accordé au président de l'EPCI pour renoncer au transfert partiel des pouvoirs de police des maires, afin que ce délai débute lors de la réception de la première notification par laquelle le maire de l'une des communes membres refuse le transfert.
L'amendement n° 3 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
