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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
Alain Richard, rapporteur :Je vais prendre un risque en soutenant l'amendement n° 44, car il comporte une faculté supplémentaire pour les communes de répartir les sièges par accord. Cette faculté tend à répondre à la situation des communautés composées quasi exclusivement de petites communes.
Beaucoup de collègues ont des réserves car ils craignent un alourdissement des conseils communautaires si on prévoit la possibilité d'avoir un minimum de deux délégués par commune. Pourtant, dans beaucoup de situations, cette faculté peut être un facteur positif, facilitant notamment les fusions de communautés.
La proposition que je fais est d'insérer dans le dispositif consensuel décrit par M. Courtois la possibilité d'ajouter à la majorité qualifiée des deux tiers, en fin de processus, un délégué supplémentaire par commune. On passerait alors d'un minimum d'un délégué par commune à un minimum de deux délégués par commune. Ce système fait donc appel à la sagesse des communes intéressées.
Ce dispositif ne répond qu'à une fraction des situations mais je trouve qu'il serait dommage de priver les communes de cette possibilité.
