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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :Le schéma définitif, qui ne fixe pas les compétences, sur lequel les communes se seront prononcées, dans le système que nous avons adopté, s'impose au préfet. Il n'y a plus le deuxième tour à l'initiative du préfet qui peut changer le schéma dans le cadre de l'article 60 de la loi de 2010. Il faut donc que la commission départementale puisse indiquer aux communes quels sont les syndicats qui vont devoir être maintenus ou non. Comment peut-elle le faire si personne ne lui a jamais parlé des compétences ?
