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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 55
Alain Richard, rapporteur :Dans la fin du processus que nous avons décrit avec la nouvelle procédure d'adoption, M. Jarlier propose d'ajouter une précision avec cet amendement n°55 : le préfet, lorsqu'il se substitue à la CDCI ne peut pas reprendre une proposition qui n'a pas recueilli une majorité qualifiée des communes auparavant. Je suis favorable à cette proposition.
