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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :À ma connaissance, tout le monde est d'accord sur le fait, à quelques notables exceptions, qu'il faut que tout soit fini le 31 décembre 2013. Il me parait peu opportun de rouvrir le débat au début d'un nouveau mandat municipal. Or cet amendement aurait pour conséquence de reporter au-delà du 31 mars 2014 l'achèvement de la carte intercommunale tel que prévu par la loi du 16 décembre 2010. J'émets donc un avis défavorable.
