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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 4 du gouvernement signerait le retour à la version d'origine de l'article 5 sur le fichier biométrique. Notre commission a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture, que l'Assemblée nationale avait elle-même supprimé. Par cohérence avec la position que nous défendons depuis le début, l'avis ne peut être que défavorable.
J'ajoute que notre position se trouve confortée, depuis la semaine dernière, par la note d'observation de la CNIL sur la proposition de loi dont nous discutons ainsi que par la décision du Conseil d'État relative au fichier du passeport biométrique. Non seulement le Conseil a censuré le recueil de huit empreintes digitales dans ce fichier, alors que le passeport n'en contient que deux, mais il a aussi rappelé les exigences conventionnelles dont le respect s'impose à l'État en matière de fichier biométrique.
