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Intervention de Nicolas About
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 octobre 2007 : 1ère réunion
Communication — Application des lois
Nicolas About, président :a fait observer que le problème n'est pas ici celui de l'application de la loi. Ce texte ne nécessitait pas de mesure réglementaire, il est donc entré en vigueur aussitôt. Ceci étant, il est évidemment nécessaire que les autorités s'assurent de la stricte application et du respect de la loi par les établissements de crédit.
Enfin, la commission a donné acte à son président de cette communication.
