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Intervention de Pascal Clément
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Audition de Mm. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice et philippe bas ministre délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille
Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice :
a marqué sa volonté de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la réussite de la réforme de la protection juridique des majeurs. Après avoir rappelé que l'effectif actuel des juges des tutelles atteignait 80 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), il a annoncé une augmentation du nombre de magistrats et de fonctionnaires, qui se traduirait par la création de 22 ETPT de juges des tutelles, 7 ETPT de magistrats du parquet, 51 ETPT de greffiers et 5 ETPT de greffiers en chef.
