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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Audition de Mm. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice et philippe bas ministre délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille
Jean-Pierre Sueur :s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les associations représentées dans le cadre de l'Union nationale des associations des parents et amis de personnes handicapées mentales, tenant à l'absence de prise en compte, dans le cadre du projet de loi, du principe de la compensation du handicap posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
