La deuxième modification insère un nouveau chapitre dans le code de l'éducation, consacré aux établissements d'enseignement d'arts plastiques. M. Ivan Renar, rapporteur, a proposé que soit ainsi consacré le caractère « supérieur » des formations dispensées par les établissements d'enseignement d'arts plastiques et que soient reconnus les diplômes nationaux et les diplômes d'école sanctionnant ces études.
Il a précisé que cet ajout à la loi permettrait de consolider et d'institutionnaliser les réseaux des écoles supérieures d'arts plastiques. Il a relevé que cette disposition s'inscrivait naturellement dans la logique de l'alinéa permettant la délivrance des diplômes nationaux par l'EPCC. En effet, les écoles d'art concernées relèvent, pour la plupart, du statut de la régie municipale et il est probable que nombre d'entre elles adopteront le statut de l'EPCC.
Enfin, il a souligné que cette reconnaissance devrait permettre de faire aboutir l'important dossier de la reconnaissance du grade de licence et de master des diplômes concernés.