Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Ce texte a effectivement beaucoup évolué et l'équilibre auquel nous sommes parvenus pour les équipes pluridisciplinaires est assez satisfaisant.

En revanche, nous ne pouvons nous satisfaire de la solution retenue pour la gouvernance. Le Sénat voulait parvenir à un paritarisme réel mais la position de l'Assemblée nationale fausse les règles du jeu. Quand nous en avions parlé, dans la réforme des retraites, nous avions d'ailleurs évoqué l'idée d'un président représentant des employeurs et d'un trésorier représentant des salariés mais nous étions revenus sur cette proposition en commission mixte paritaire car les représentants des salariés craignaient de tomber dans un piège en étant nommés trésoriers alors qu'ils ne maîtrisaient pas les ressources. De plus, rien n'est prévu pour organiser la rotation des trésoriers : il n'est en effet pas envisageable que ce soit toujours le même syndicat qui occupe ce poste. Le rapporteur nous dit que les conflits au sein des conseils d'administration sont rares : c'est normal puisqu'à l'heure actuelle, ils sont composés pour les deux tiers de représentants du patronat et pour le tiers restant de ceux des salariés. En revanche, avec autant de voix d'un côté que de l'autre, la voix prépondérante du président aura un poids considérable. Il serait préférable qu'en cas d'égalité des voix, la décision ne soit pas prise ; c'est d'ailleurs ce qui se passe au Sénat au moment des votes. En outre, si syndicats et patronat pouvaient se partager la présidence, les risques de blocages seraient moindres. Enfin, rien n'est dit sur l'élection des représentants patronaux. Certaines organisations syndicales patronales n'ont pas droit de cité alors qu'elles voudraient siéger.