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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 38 bis, amendement 1
Michèle André, présidente :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue à l'alinéa précédent est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La parole est à M. le ministre délégué.
