Intervention de Philippe Bas

Réunion du 30 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 38 bis, amendement 1

Philippe Bas, ministre délégué :

Cet amendement vise à nous mettre en conformité avec les prescriptions de l'article 38 de la Constitution.

L'article 38 bis du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire prévoit que, si les assureurs et les organisations de médecins ne parviennent pas à s'entendre pour fixer un nouveau régime d'indemnisation des préjudices nés de l'activité médicale, les nouvelles règles seront fixées par ordonnance. Ainsi, l'échec des négociations n'entraînera pas de carence.

L'article 38 de la Constitution dispose que, lorsque le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, la date avant laquelle la ratification doit intervenir doit être fixée.

L'amendement n° 1 vise précisément à prévoir que la ratification devra avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, dans l'hypothèse, bien évidemment, où cette ordonnance serait prise.

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