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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 mai 2008 : 1ère réunion
Chasse — Amélioration et simplification du droit - suite de l'examen des amendements
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Avant de présenter les amendements soumis à l'examen de la commission, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a présenté trois rectifications aux conclusions adoptées le 30 avril.
La première rectification consistait en une simple rectification matérielle à la fin du I de l'article 10 afin de bien indiquer que la condition de circonstances aggravantes s'applique à l'ensemble des infractions au droit de la chasse énumérées dans l'article.
Quant à la deuxième rectification, elle avait pour objet de préciser qu'au cas où le prix unique du permis national serait instauré, la contribution spécifique « sanglier » existant en Alsace-Moselle ne viendrait pas s'ajouter au timbre national grand gibier, et qu'il convenait à cette fin de remplacer le c) de l'actuel article L. 429-31 du code de l'environnement.
Il a enfin indiqué qu'il proposait de retirer l'article 20 des conclusions de la commission, ce dernier étant devenu sans objet depuis la parution de l'arrêté du 28 avril 2007 relatif aux animaux nuisibles.
