Intervention de Ladislas Poniatowski

En réponse à ces différentes interventions, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- la création du groupe de travail interne à la commission a permis des échanges fructueux entre ses membres, parvenant à un consensus ;

- l'envoi de délégations du groupe de travail à l'étranger, souvent composées de sénateurs issus de toutes les tendances politiques, a permis de valoriser auprès des interlocuteurs rencontrés à ces occasions l'existence d'un consensus, au plan français, sur la question de la séparation patrimoniale ;

- un article de presse, et non une déclaration officielle, évoque la position du Président de la République sur la séparation patrimoniale ;

- il n'existe pas actuellement, au niveau européen, de majorité suffisante pour s'opposer à la séparation patrimoniale dans le domaine du transport d'électricité ;

- si la commission adopte cette proposition de résolution, celle-ci deviendra résolution du Sénat à l'issue d'un délai de dix jours francs au cours duquel les groupes politiques peuvent demander son inscription à l'ordre du jour du Sénat, ce qui est rarement le cas ;

- cette prise de position unanime du Sénat est de nature à renforcer la position du gouvernement français dans la perspective de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 6 juin prochain.

Puis la commission a adopté, sans modification et à l'unanimité, la proposition de résolution n° 296.