Intervention de Albéric de Montgolfier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’attacherai à présenter brièvement les crédits de la mission « Provisions » et du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

La mission « Provisions » est une mission originale : en effet, elle est constituée de deux dotations-programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ces crédits sont donc répartis en tant que de besoin entre les autres missions, en cours d’exercice, par voie réglementaire.

Au titre de cette mission, le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait initialement 478 millions d’euros en autorisations d’engagement et 178 millions d’euros en crédits de paiement. En seconde délibération, l’Assemblée nationale a minoré de 88, 75 millions d’euros, à titre non reconductible, les crédits de la mission, afin de « gager » pour l’essentiel les moyens supplémentaires inscrits à titre non reconductible sur les autres missions, conformément aux souhaits exprimés par sa commission des finances.

J’en arrive au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dont les recettes pour 2012 sont estimées à 400 millions d’euros.

Nous observons cette année une nouveauté : pour la première fois depuis que le compte d’affectation spéciale existe, le projet de loi de finances comprend un léger déficit en prévision : 52 millions d’euros. Comme le programme « Contribution au désendettement de l’État » dispose par ailleurs de crédits à hauteur de 52 millions d’euros, on se trouve a priori dans une situation d’équilibre : le compte reprend d’une main au budget général ce qu’il lui donne de l’autre.

Toutefois, comme je l’indique dans le rapport écrit, ce déficit est tout à fait normal ; il s’explique par les prévisions, enfin réalistes, faites par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances. L’article 195 de la loi de finances pour 2009, inséré sur l’initiative de la commission des finances, et en particulier de Mme Nicole Bricq, oblige les ministères à restituer une certaine fraction du produit de leurs cessions : de 15 %, celle-ci a été portée à 20 % en 2012, puis à 25 % en 2013, et à 30 % en 2014. Ce dispositif garantit que, à moyen terme, le compte contribue bien au désendettement de l’État à hauteur du taux prévu, même si cela peut ne pas être le cas lors d’une année donnée.

Par ailleurs, deux articles rattachés au compte d’affectation spéciale ont été adoptés par l’Assemblée nationale : l’article 64 quater, qui crée un document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l’État ; l’article 64 quinquies, qui autorise la cession par l’État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche. La cession de ce domaine autrefois affecté à la présidence de la République, inutilisé et coûteux pour l’État, ne peut qu’être bienvenue.

Néanmoins, la majorité de la commission des finances estime que les informations dont elle dispose pour le moment sont insuffisantes et ne lui permettent pas de se prononcer de manière éclairée sur cette autorisation d’aliéner le domaine de Souzy-la-Briche. Peut-être le Gouvernement est-il en mesure d’apporter, devant le Sénat, des éléments supplémentaires sur ce point ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter sans modification les crédits de la mission « Provisions », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ainsi que l’article 64 quater ; elle vous invite par ailleurs à rejeter l’article 64 quinquies.