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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 50, amendement 4
Michèle André, présidente :Le vote est réservé.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales visée à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la mise en oeuvre du dossier médical personnel visé aux articles L. 161-36-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le ministre délégué.
