Intervention de François Sauvadet

Madame la présidente, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a justement rappelé M. de Montgolfier, rapporteur spécial, la mission « Provisions » est destinée à couvrir les dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances.

Pour sa part, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », outre le programme « Fonction publique », rassemble essentiellement les crédits des directions relevant du ministère du budget que nous a présentés M. Dallier, rapporteur spécial. Je vous prie de bien vouloir accepter les excuses de Valérie Pécresse, qui avait bien évidemment prévu d’être présente parmi nous ce matin, mais qui est retenue à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » se doit plus que jamais d’être exemplaire. Depuis 2007, les services des ministères du budget et de la fonction publique sont à la pointe du mouvement de modernisation de l’État que nous avons engagé. La clé de notre stratégie de maîtrise des dépenses, vous le savez, est dans la poursuite des réformes.

En premier lieu, je vous confirme que 2012 marquera bel et bien l’an I de la nouvelle direction générale des finances publiques. M. Dallier a plus particulièrement évoqué la fusion des administrations des impôts et du trésor public : je vous rappelle que la Cour des comptes a réalisé, à la demande de votre commission des finances, une enquête sur cette fusion, qui a conduit à la création de la direction générale des finances publiques en 2008. La Cour des comptes, lors de la présentation des résultats de ses travaux, le 25 octobre dernier, a précisé que cette réforme, demandée par le Président de la République en 2007, a été mise en place dans les délais prévus – et même avec un peu d’avance – et que les objectifs qui lui avaient été assignés avaient été pleinement atteints.

Je cite devant vous la Cour des comptes, mesdames, messieurs les sénateurs : le succès de cette réforme « a apporté la démonstration de la possibilité pratique de faire évoluer des entités administratives de très grande taille. À ce titre, elle est un acquis en matière de conduite du changement ».

Sur la méthode, la Cour des comptes reconnaît la qualité du pilotage de la réforme, s’agissant notamment de l’accompagnement des personnels tout au long du processus. Je la cite encore : « Ces processus lourds et complexes ont été conduits de manière maîtrisée, en respectant les délais ».

Il s’agit donc d’une réussite indéniable – je tiens à l’affirmer devant vous, et M. Dallier a bien voulu employer les mêmes termes ! –, d’autant plus que nous avons réalisé une fusion totale et non pas seulement un rapprochement de services. Cette fusion intervient à tous les niveaux, qu’il s’agisse du commandement, des parcours professionnels, des méthodes de travail et des cultures professionnelles ; elle témoigne de la possibilité de réformer l’État en améliorant l’efficacité de ses services.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous apporter quelques précisions et renouveler quelques garanties par rapport aux propos de votre rapporteur spécial, M. Dallier.

Tout d’abord, les résultats sont au rendez-vous. La réforme devait permettre une meilleure exécution des missions à un coût réduit pour l’État : tel est le cas !

Le décloisonnement des deux grandes administrations préexistantes, les impôts et le trésor public, est réussi : il a permis de mettre en place des statuts modernisés pour toutes les catégories de personnel, avec le concours de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, et de rénover les parcours professionnels, qu’il s’agisse des concours, des formations, ou encore des règles de mutation depuis le 1er septembre dernier.

Les missions sont exercées avec une plus grande efficacité, tout le monde en convient : tous les indicateurs d’activité de la direction générale des finances publiques ont progressé, alors même que celle-ci menait à bien les opérations de fusion et d’importantes suppressions d’emplois. Je n’invente rien, car cette observation figure également dans le rapport de la Cour des comptes.

Ensuite, l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, évoquée par les différents orateurs, est une réalité : offrir un guichet fiscal unique, convenons-en tous, représente une simplification majeure pour les usagers et correspond à une réalité sur le terrain. Auparavant, pour les questions relatives au calcul de leur impôt, les usagers devaient se rendre dans les 750 centres des impôts : avec la création des 700 « services des impôts des particuliers » qui s’ajoutent aux 1 700 accueils fiscaux de proximité offerts par les trésoreries, ils disposent désormais de 2 400 points de contact sur l’ensemble du territoire pour traiter leurs questions fiscales.

Il n’est donc pas possible de parler d’une dégradation du service, contrairement à ce que j’entends souvent répéter. Bien au contraire, aujourd’hui, tout contribuable dispose d’un guichet proche de son domicile ou de son lieu de travail, souvent à moins de dix kilomètres – j’insiste sur ce point, parce que je sais que vous y êtes très sensibles. Grâce à cette implantation en milieu urbain et rural, les services de la direction générale des finances publiques font ainsi partie des premiers services de proximité : l’élu local que je suis par ailleurs – comme vous le savez, j’exerce également les fonctions de président de conseil général – peut vous confirmer, comme l’a fait Mme Gourault tout à l’heure, que nos concitoyens y sont très attachés.

J’ajoute que les centres des finances publiques appliquent depuis le début de l’année le référentiel qualité Marianne. Dans ce cadre, un sondage récent réalisé par l’institut BVA fait ressortir un taux de satisfaction de 94 % sur la qualité du service rendu par les guichets fiscaux uniques ; surtout, 70 % des usagers particuliers ont constaté une amélioration avec la mise en place du guichet fiscal unique, alors que son déploiement vient seulement de s’achever.

La fusion a permis des économies sans précédent : améliorer le service tout en réalisant des économies, tel était bien l’objectif fixé. Des gains de productivité très importants ont résulté de cette fusion, pour le bénéfice de tous : la direction générale des finances publiques, durant la période de fusion, n’aura pas remplacé deux départs en retraite sur trois, soit plus de 12 000 emplois de 2008 à 2012 ; or les non-remplacements ne se sont élevés qu’à 9 000 pendant les cinq dernières années précédant la fusion.

En outre, le coût de la fusion a été parfaitement maîtrisé. Les décisions prises à la fin de 2007 et au début de 2008 reposaient sur un chiffrage global qui a été strictement respecté.

Je veux le réaffirmer, le retour catégoriel, en vertu du principe « gagnant-gagnant » appliqué dans le cadre du non-remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite, correspond bien à 50 % des gains de productivité réalisés. Le Président de la République avait pris cet engagement et nous entendons l’assumer totalement. Ainsi, comme dans tous les ministères, les personnels de la direction générale des finances publiques ont pu bénéficier, grâce aux 600 millions d’euros d’économies réalisées, de mesures indemnitaires. Nous avons été en mesure d’abonder une prime – elle avait été créée au ministère des finances à l’issue du conflit social de 1989, je le rappelle – et d’opérer les alignements indemnitaires indispensables lorsque l’on crée un espace professionnel unique.

Avec Valérie Pécresse, j’estime que les mesures d’accompagnement dont tous les personnels de la direction générale des finances publiques ont pu bénéficier sont absolument justifiées, car tous se sont impliqués dans la mise en œuvre de cette réforme qui a eu des conséquences sur l’évolution de leur parcours professionnel. On ne peut réussir une réforme d’une telle ampleur sans y associer les agents, et je tiens donc à rendre hommage à leur engagement qui a contribué à la réussite de cette réorganisation sans précédent de nos services.

Enfin, s’agissant de l’évolution de la masse salariale, je souligne que, grâce à la fusion, celle-ci s’est stabilisée en 2011, avant d’amorcer pour la première fois une baisse en 2012. Ce résultat est dû à la fusion qui permet de maîtriser la masse salariale. J’observe que le décret d’avance évoqué par votre rapporteur spécial porte sur moins de 0, 5 % de la masse salariale totale de la mission.

J’ajouterai une observation relative au contrôle fiscal, dont M. Dallier a relevé l’importance. Je tiens à lever toute ambiguïté devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs : Valérie Pécresse a eu l’occasion de présenter la semaine dernière un bilan de la lutte contre la fraude fiscale depuis 2007.