Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
J’appelle en discussion les articles 64 quater et 64 quinquies qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale : « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Gestion du patrimoine immobilier de l’État