Intervention de Michèle André

Mes chers collègues, j'ai rappelé à la fin de la discussion générale que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

En tant que gardienne du règlement au fauteuil que j'occupe présentement, je ne peux enfreindre cet article.